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6 811 résultats pour « article 97 du Code du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137244bcd580146774144d7

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

1315 du Code civil , ensemble l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la délivrance d'une décision de justice effectuée dans des formes et selon des modalités irrégulières est nulle

Source officielle

Page 20 sur 341

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CC

comm

61372388cd5801467740b0ad

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

Y... ont été désignés comme gérants ; que la société Caixabank a consenti à la société Le Continental un prêt de 2 500 000 francs destiné à l'achat d'un fonds de commerce et à la réalisation de travaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8edbd3db21cbdd86b46

Appel

28 février 2003

28 février 2003

L.623-1 2° du code de commerce, à faire appel contre un jugement qui prononce sa liquidation judiciaire, il ne peut, s'agissant d'une personne morale dissoute en application de l'article 1844-7-7° du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310031

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

[P] ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69af30d7cdc6046d47139601

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L.631-15 II du code de commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69c71e9bcdc6046d473c06f7

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

*1DE/00/37/62/97* R.G. : 2025013012 P.C. : 2025-938 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 28/01/2026 POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 03/12/2025, le Tribunal

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01270

Cassation

9 décembre 2008

9 décembre 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-102 du code de commerce dans sa rédaction antérieure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200120

Cassation

24 janvier 2008

24 janvier 2008

Y..., a obtenu, par jugement du tribunal de commerce d'Antibes du 1er mars 2002 statuant sur le fondement de l'article L. 621-108 du code de commerce, la nullité du paiement effectué par le débiteur au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8dbd3db21cbdd8dc19

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

Par jugement du 16 avril 2010, le Tribunal de Commerce de Brive la Gaillarde a condamné Mme X... à payer à la SAS Casino la somme de 27. 530, 97 € avec intérêts, en ce compris la condamnation provisionnelle

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f9ec68cdc6046d47aa176e

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e64d36cdc6046d47e9078e

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8ea48cdc6046d47619b98

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, sera réalisé selon l'article L.644-2 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf4bd3db21cbdd8c859

Appel

20 novembre 2008

20 novembre 2008

, à celle de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et à l'application des dispositions de l'article 1154 du Code civil.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007981015

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

1950 portant ratification de cette convention ; Vu le code du travail, notammant ses articles L. 611-1 et suivants ; Vu la loi n 97-210 du 11 mars 1997 ; Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dccb

Cassation

4 juin 1964

4 juin 1964

7 DE LA LOI DES 2-17 MARS 1791, DE L'ARTICLE 97 DE LA LOI MUNICIPALE DU 5 AVRIL 1884, DE L'ARTICLE R 26, PARAGRAPHE 15, DU CODE PENAL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA02418_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Les articles produits par la défenderesse témoignent de ce que de nombreux manifestants ne se sont pas désolidarisés des actes de violence commis le 16 mars 2019, perçus comme un moyen de se faire entendre

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c5238c

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

47 et 97 du nouveau Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1, R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6032e580308016596d58b70b

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

-34 du code de commerce, des articles R145 et suivants du code de commerce, de : - réformer le jugement du juge des loyers commerciaux en date du 7 septembre 2015 et statuant de nouveau : - dire et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d6bd3db21cbdd89558

Appel

18 septembre 2006

18 septembre 2006

L. 145-5 du code de commerce, reprenant le décret du 30 septembre 1953 article trois--deux ayant commencé à courir le 20 mai 1997 avec toutes les conséquences de droit ; subsidiairement ils demandent

Source officielle
CA

1ère Chambre

6895890c79d4e986ce5bcdb8

Appel

7 août 2025

7 août 2025

[G] [H] à la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamné aux entiers dépens de la procédure, y compris les frais de greffe.

Source officielle