AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137244bcd580146774144d7
4 janvier 2005
4 janvier 2005
1315 du Code civil , ensemble l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la délivrance d'une décision de justice effectuée dans des formes et selon des modalités irrégulières est nulle
Source officiellePage 20 sur 341
comm
61372388cd5801467740b0ad
10 octobre 2000
10 octobre 2000
Y... ont été désignés comme gérants ; que la société Caixabank a consenti à la société Le Continental un prêt de 2 500 000 francs destiné à l'achat d'un fonds de commerce et à la réalisation de travaux
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