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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2207909_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière , les personnels enseignants et hospitaliers mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation et les personnels
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2103967_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 6154-1 du même code dans sa version applicable au litige : " Les praticiens statutaires mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 et à l'article L. 952-21 du code
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461026.20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
En formation restreinte aux enseignants-chercheurs, [le conseil académique] est l'organe compétent, mentionné à l'article L. 952-6 du présent code, pour l'examen des questions individuelles relatives au
Source officielle3ème chambre
DTA_2026298_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 952-1 du code de l'éduction, dans sa version en vigueur du 22 juin 2000 au 29 décembre 2019 : " () / Les enseignants associés () assurent leur service à temps plein ou à temps
Source officielle8ème chambre
DTA_2107809_20240215
15 février 2024
15 février 2024
A la suite de la modification, par l'article 5 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour 2021-2030, de l'article L. 952-6 du code de l'éducation, dispensant désormais
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200951_20240222
22 février 2024
22 février 2024
1 : " En application de l'article L. 951-3 du code de l'éducation, les présidents et les directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur dont la liste est fixée à l'article 3 du présent
Source officielle1ère chambre
DTA_2400440_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
et du corps des maîtres de conférences : « Les fonctions des enseignants, chercheurs s'exercent dans les domaines énumérés aux articles L. 123-3 et L. 952-3 du code de l'éducation et L. 112-1 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004386_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 952-1 du code de l'éducation, relatif aux différentes catégories de personnel enseignant des universités : " Sous réserve des dispositions de l'article
Source officielleciv3
61372238cd580146773fb317
11 octobre 1994
11 octobre 1994
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 682 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Attendu que, pour reconnaître
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400658_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière , les personnels enseignants et hospitaliers mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation et les personnels mentionnés à l'article
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469875.20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
de congés payés prévue à l'article L. 1242-16 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302895_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les personnels enseignants et hospitaliers mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036845220
26 avril 2018
26 avril 2018
86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les personnels enseignants et hospitaliers mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation
Source officielle3ème chambre
DTA_2102971_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les personnels enseignants et hospitaliers mentionnés à l'article L. 952-21 du code
Source officielleChambre 2
DTA_2000116_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 952-11 du code de l'éducation : " L'éméritat est le titre qui permet à un professeur des universités admis à la retraite de continuer à apporter un concours aux missions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306692_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L'article R. 911-84 du même code dispose que : " Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article R. 911-82, pour les personnels de la catégorie A désignée à l'article L. 411-2 du code général
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501295_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
2025 et pour un nombre limité de 250 heures ; elle a été rémunérée à la tâche, les bulletins de paies ont été établis mensuellement par souci de bonne gestion comptable en vertu des dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02545_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
retient à tort que la décision litigieuse était une mesure d'ordre intérieur ; En ce qui concerne la décision litigieuse : - la décision constitue un acte de harcèlement moral ; - elle méconnaît l'article
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:448315.20220204
4 février 2022
4 février 2022
proposition des instances d'évaluation compétentes en matière d'enseignement supérieur et de recherche parmi leurs membres élus, dont au moins trois sur proposition de l'instance nationale mentionnée à l'article
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:488404.20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En vertu de l'article 1er du décret du 18 septembre 1986 fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation pour les membres du
Source officiellePage 20 sur 2056