514, 514-3, 514-6, 521 du code de procédure civile, les articles 43, 45 et 46 de la loi n° 91-650 du 09 juillet 1991, l'article 61 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, -recevoir la SCI DEDB en son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 924-4, L. 924-10, L. 929-11, L. 924-12, L. 924-13

913, 920 et 922 anciens du Code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce ; ET ALORS QUE, deuxièmement, le montant des donations indirectes consenties par le défunt entre en ligne de compte pour

700 du code de procédure civile.

Sur la demande en ce qu’elle porte sur des biens aliénés du vivant de [O] [E] VU les articles 1467, 1526 et 924 du Code civil, ensemble les articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, Declarer

4 du nouveau Code de procédure civile, il demandait à la cour d'appel de constater que l'activité de la société avait cessé le 15 décembre 1991 en exécution de la décision de l'assemblée générale extraordinaire

462 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que le préjudice économique de Mme Z... et de ses enfants a été calculé en retenant, notamment, dans les éléments de ce calcul

450 du Code de procédure civile.

1250-1 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la créance globale de la banque s'élevant, au 24 septembre 1991, à la somme totale de 1 063 141 francs, comprenait le solde du compte

[U] et ce, dès l’ouverture de la succession, qu’il était pleinement propriétaire du bien litigieux et que sa vente était possible mais que, en application de l’article 924-4 du code civil, les héritiers

privé sa décision de base légale au regard des articles 920 et 1134 du Code civil ; Mais attendu que, d'une part, la cour d'appel pouvait, en application de l'article 7 du nouveau Code de procédure

[O], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ; 2°/ qu'en se fondant, pour écarter la responsabilité de Mme [J], ép.

L'article L. 921-1 d ce code, auquel il est ainsi renvoyé, dispose : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le

Concernant son action en réduction fondée sur les articles 920 et 921 du Code Civil, elle expose qu’au regard des calculs réalisés par Me [W], les libéralités faites au profit de M.

Considérant ce qui suit : L'article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « (...)

10 de l'Accord européen, ainsi que les principes généraux régissant les effets des conventions internationales ; 3 / que l'article L. 921-1 du Code de la sécurité sociale ne s'applique qu'aux catégories

du 23 mai 2008 [lire 2018] n'avait pas été enrôlée, aucun nouveau numéro de rôle ne lui ayant d'ailleurs été attribué, quand l'article 922 du code de procédure civile prévoit que la cour d'appel statuant

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal ancien, 1315 et 1351 du Code civil et 464 et 593 du Code