[M] n'est plus recevable à former appel contre le même jugement et à l'égard de la même partie en application de l'article 911-1 du code de procédure civile, - déclarer l'appel de M.

Selon l'article 911-1 alinéa 3 du code de procédure civile, la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902, 905-1, 905-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré

de la déclaration d'appel pour conclure » ; qu'aux termes de l'article 911 du Code de procédure civile, « sous les sanctions prévues aux articles 908 et 910, les conclusions sont notifiées aux avocats

Sur ce, la présidente de chambre chargée de la mise en état Aux termes de l'article 911 du Code de procédure civile : 'Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions

Selon l'article 911 du code de procédure civile, sous la sanction prévue par l'article 908, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

Selon l'article 911 du code de procédure civile, sous la sanction prévue par l'article 908, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

[R] fait valoir, en réponse, que les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile ont été respectées et que l'article 911 n'interdit pas à un avocat de communiquer par avance ses mêmes conclusions

L'article 911 du même code prévoit que sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour

[J] n'avait pas procédé à la signification de ses conclusions d'appelant à la société [C] [T] non constituée dans le délai prévu par l'article 911 du code de procédure civile, expirant le 12 mai 2018,

[D] [I] n'ayant pas constitué avocat dans le délai prescrit'; Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 30 avril 2025 sur le fondement de l'article 911 du code de procédure civile';

Aux termes de l'article 911-1 du code de procédure civile : "La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 du code de procédure civile ou l'irrecevabilité des conclusions

905, 911 et 911-1 du Code de procédure civile) OCME N°16 Pascale LE CHAMPION, Présidente Assistée de Catherine VILLENEUVE, Vu les articles 905, 911, et 911-1 du code de procédure civile,

908 du code de procédure civile, dans le cadre de la procédure d'appel ordinaire orientée à la mise en état, l'appelant dispose, sous réserve des délais de distance de l'article 911-2, d'un délai de 3

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile, dans leur version applicable à compter du 1er septembre 2024 ; Vu la déclaration d'appel formée le 6 décembre 2024

Par ailleurs, l'article 911 alinéa 1er du même code prévoit que sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au

Cependant, l'article 911 du code de procédure civile dispose que, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise

Nous, Marie-Lisette Sautron, magistrate en charge de la mise en état, Assistée de Christopher Gastal, greffier, EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 908, 911, et 916 du code de procédure civile en

Ensuite, concernant la caducité soulevée, l'article 911 du code de procédure civile dispose : 'Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties