901 du Code Civil, - Vu l'Article 202 du Code de Procédure Civile, - Voir confirmer la décision rendue par le TGI de GRASSE et, y ajoutant, dire que seront déclarées nulles et de nul effet les modifications

455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la caducité de la déclaration d'appel Il résulte des articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile, dans leur version applicable à compter du 1er septembre 2024,

901 du Code civil ; que les trois attestations versées aux débats par MM.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'annulation du testament authentique du 13 octobre 2006 Il est de principe, énoncé à l'article 901 du code civil, que 'Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit

Par jugement du 25 novembre 2010, le tribunal de grande instance de Paris a : - prononcé la nullité, sur le fondement de l'article 901 du code civil : * des testament établis les 12 janvier 1999, 18

1154 du code civil, -condamné Marcel G... , représenté par Emmanuel G... es qualités, à payer à Marie-Christine A...la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure

910-3 et 908 du code de procédure civile ; Mais attendu que si l'article 910-3 du code de procédure civile, issu du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, prévoyant que l'application des sanctions prévues

901, 464, 414-1, 414-2, 1179, 1180 du code civil, L132-9 du code des assurances, 122 et suivants, 138, 789 et 32 du code de procédure civile, de : “- DIRE ET JUGER irrecevable pour défaut de qualité à

386 du code de procédure civile, après avoir pourtant constaté que les conclusions d'appelant et d'intimé avaient été déposées et communiquées dans les délais des articles 908 et 909 du code

901 du code civil ; ALORS QUE 2°), devant la cour d'appel, Mme Anne Y... faisait valoir que le testament du 17 juillet 2008 avait été établi alors que M.

450 du Code de Procédure Civile

906, 908 et 909 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure à celle du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, l'article 16 du code de procédure civile ensemble l'article 6, § 1 de la Convention

908 du code de procédure civile, ni non plus signifiées à la partie intimée elle-même dans le délai imparti pour ce faire par l'article 911 du même code.

Elle considère donc que le testament litigieux ne remplit pas les conditions des articles 901 et 970 du code civil.

telle demande formée devant la juridiction civile et doivent être requalifiées au regard des articles 489 et 901 du code civil, telles qu'applicables à la date du 14 mars 2006, lesquelles disposent que

450 du code de procédure civile

violé les articles 2 et 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 386 du code de procédure civile : 9.