Le contrat Imagine impose aussi une exclusivité d'activité en vertu de son article 3.2, de même que le contrat concept K en vertu de son article 3.2.

Selon l’article 1792-4-3 dudit code, en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792

l'Annexe 2. » La convention prend effet au 1 er janvier 2022 et « elle se renouvelle ensuite d'année en année par tacite reconduction, à sa date d'échéance fixée au 1 er janvier de chaque année. » (article

256 I du code général des impôts prévoient l'imposition à la TVA des livraisons de biens et des prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti en tant que tel ; que l'article 9.1

[V] [N] : En application de l'article L.2313-1 du code du travail relatif à la mise en place du Comité Social et Economique et de l'article L.2313-7 du code du travail relatif aux représentants de proximité

faisant l'objet d'un arrêté préfectoral, il est dérogé aux sanctions présentées aux points 9.1, 9.2 et 9.4. ". 49.

A compter de la troisième année de son application, l'article 9.1 a prévu que le préavis sera de trois mois en cas de résiliation.

jugement qui a débouté Monsieur [S] de ces demandes; La cour constate tout d'abord que le litige sur les options d'achat d'actions concernent Monsieur [S] et la société [M] Gestion et découle de l'article

leur place, des matériels et/ou services appartenant à la société INTERWAY ; qu'il convient d'ordonner la cessation de ces pratiques, dans les conditions précisées au dispositif, étant rappelé que l'article

de 262.901 euros) et du coût des vérifications comptables opérées (chiffré à la somme de 26.001,81 euros) : Considérant que la société Baillly Créations a fait procéder, comme le lui permettait l'article

mentionnés à l'article R. 3122-7.

Aux termes de l'article 9.1 du cahier des clauses administratives particulières : " Il pourra être fixé une période de préparation qui n'est pas comprise dans le délai d'exécution des travaux (dérogation

être imputés à la SNC qui en sa qualité de maître d'oeuvre, entreprise générale, a exercé une mission de surveillance des travaux, s'engageant à les faire exécuter dans le respect des règles de l'art (article

Aux termes de l'article 5, X... Y... cède ses droits de propriété littéraire et artistique sur toutes les créations réalisées dans le cadre de son activité.

Le bail comporte un article 9.1 relatif aux charges de copropriété et à la répartition des dites charges entre le bailleur et le preneur.

travail de démontrer qu'il assure de façon permanente, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu'il revendique ; Attendu, d'autre part, que, selon l'article

Sur la demande de reclassification : L'article 9.1 de la convention collective du sport du 7 juillet 2005 définit le groupe 4 qui correspond un poste de technicien par « la prise en charge d'une mission

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté. 16.