La société [1] qui succombe en son appel sera tenue aux dépens et condamnée en équité à verser à M. [U] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1 11-8 du code des procédures civiles d'exécution (R631-4 C.

10, 10-1, 14, 15, 18 et 19, Vu les articles 34, 54 et 55 du décret n° 67-223 du 17 mai 1967, Vu l’article 815-13 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

de l'article 514-3 du code de procédure civile.

[Z] [W] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

[J] [X] soutient être français par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil, pour être né le 9 septembre 1985 à [Localité 1] (Comores) de Mme [P] [G], née en 1942 à [Localité

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 3211-12, II, du code de la santé publique : 9.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamné à payer à Mme [L] [C] les sommes de 20 366,69 euros, 9 384 euros, 9 706,50 euros, 42 000 euros, 2 000 euros, 78 000 euros

Le 9 février 2017, le président de la chambre a, au visa des articles 905 et 760 à 762 du code de procédure civile, fixé un calendrier de procédure. 4.

L. 213-1 du code de la santé publique . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3213-1 du code de la santé publique : 7.

700 du code de procédure civile.

d’une somme provisionnelle de 15 101,34 euros et d’une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Se fondant sur les articles 9 alinéa 1er du Code Civil, 1184 du Code Civil et 900 du Code Civil, Mme [F] [L] a fait valoir la nullité du testament et en l’absence d’héritier réservataire, le bénéfice de

Selon l'article 706-16-1 du code de procédure pénale, lorsqu'elle est exercée devant les juridictions répressives, l'action civile portant sur une infraction qui constitue un acte de terrorisme ne peut

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.