AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
6a119ab2cdc6046d47acd0ca
22 mai 2026
22 mai 2026
(ci-après « A2MICILE »), dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 1], exploite un fonds de commerce de services d'aide à la personne.
Source officiellePage 20 sur 345
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100216
4 mars 2015
4 mars 2015
262-1 du code civil ancien applicable, la date des effets du divorce entre les époux ; que la date de jouissance divise retenue sera celle du dernier projet d'acte liquidatif établi le 24 mars 2011 par
Source officielle