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6 883 résultats pour « article 860-1 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

4ème chambre

6a119ab2cdc6046d47acd0ca

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

(ci-après « A2MICILE »), dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 1], exploite un fonds de commerce de services d'aide à la personne.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100216

Cassation

4 mars 2015

4 mars 2015

262-1 du code civil ancien applicable, la date des effets du divorce entre les époux ; que la date de jouissance divise retenue sera celle du dernier projet d'acte liquidatif établi le 24 mars 2011 par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00855

Cassation

6 octobre 2009

6 octobre 2009

L. 123 9 et L. 210 9 du code de commerce, ensemble l'article L. 510 1 (lire L. 511 1) du code de commerce ; 2° / que les cautions ont soutenu dans leurs conclusions d'appel que la banque avait connaissance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200647

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est recevable : Vu les articles 74, 446-1 et 860-1 du code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00718

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

Les dispositions de l'article L. 521-3 du code de commerce ne sont donc pas applicables.

Source officielle
CC

comm

613722b8cd58014677400942

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dabd5acdc6046d47ebfbe6

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Au soutien de ses demandes, la société ATLAS SECURITE PRIVEE fait valoir que : Sur le fondement des articles 75 et 860-1 du code de procédure civile, l'article 17 du contrat prévoit une clause d'attribution

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6360caaf3c369c7f749970c7

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

SUR CE : Selon l'article L. 8222-2, alinéa 2, du code du travail , le donneur d'ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées à l'article L. 8222-1 du même code, est tenu solidairement au

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

67874f27d61a5c2f4aa36646

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le président a renvoyé l'affaire au fond en application de l'article 873-1 du code de procédure civile.

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CA

1ère Chambre

668e2570fcf93851fdd6481f

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par jugement contradictoire en date du 10/11/2023, le tribunal de commerce de LA ROCHELLE a statué comme suit : 'Vu les articles 463, 464, 696, 700 et 860-1 du code de procédure civile, Dit que le

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8a6d7cdc6046d47ea5372

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Fixe à six mois la durée de la période d'observation, Renvoie l'affaire à l'audience du 4 septembre

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafe67cdc6046d4757892f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Vu l'article 1533 du code de procédure civile, En application de l'article susvisé, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a76ec5cdc6046d476bd5a6

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b20b1cdc6046d47150fa3

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101062

Cassation

7 octobre 2015

7 octobre 2015

L. 221-15 du code de commerce et 1843-4 du code civil ; Mais attendu que le pouvoir de désigner un expert chargé de l'évaluation de droits sociaux en vertu de l'article 1843-4 du code civil appartient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca88bd3db21cbdd8b48e

Appel

19 février 2008

19 février 2008

L 624-18 du Code de commerce.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01696_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10469

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f20d66cdc6046d47f7f6b0

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le 3 octobre 2024, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6d2b4cdc6046d475a7fca

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, SELARL PJA représentée par Maître [K] [F], qui avait été désignée en qualité de mandataire

Source officielle