Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2023, la commune de Rouvroy demande au juge des référés d'autoriser, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

/2007, - vu les dispositions des articles 542 et 909 du code de procédure civile, - vu les articles 12, 14, 15, 16, 120, 132, 455, 643, 856, 857, 858 du code de procédure civile, - vu la jurisprudence

L.855 et L.856 en vigueur à la date des décisions attaquées ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

X... se serait vu attribuer une I.P.P. de 50 %, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a apprécié

- Sur la jonction des procédures : Attendu qu'il convient d'ordonner la jonction des procédure N° RG 24/858 et N°RG 24/859 sous le numéro RG 24/859 I.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 9, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 et 857, alinéa

DES EPOUX X..., BORDE PAR UNE MURETTE LUI SERVANT DE SOUTENEMENT ET DE CLOTURE, EST CONTIGU AU FONDS CADASTRE N° 851 APPARTENANT AUX EPOUX Y...; QUE, LES EPOUX X...

1103, 1104, 1194, 1217 et 1231-6 alinéa 3 du code civil, de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 et de l’article 7g) de la même loi, aux fins de: - débouter Madame [A] [T] de l’intégralité de ses

capitaux propres étaient négatifs de 534 693 francs, ce qu'avait d'ailleurs constaté la décision de première instance qui avait souligné que les associés s'étaient pourtant endettés pour un montant de 850

Les dépens de l'incident seront joints au fond, tout comme les prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

121-3, 313-1, 313-7, 313-8 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Stéphane Y...coupable du délit d'escroquerie pour avoir

, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 88 du Livre des procédures fiscales, les personnes qui

- prononcée publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du

à Paris (75011) ; l'ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS demande au Conseil d'Etat : 1°) avant dire droit, d'ordonner la production de la note DCPAF/SDAITS/BCRT n° 07-859

X... a cédé, au prix de 851 francs l'unité, à la société Holding X...

du décret du 17 juillet 1984 n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions dudit article et des articles 4-2 et 5 du règlement n° 857/84 du 31 mars 1984 ; que l'article

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.853 du code de la santé publique : "L'agent en congé de maladie conserve l'intégralité de son traitement pendant une durée de