AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL EN FONDANT SA DECISION SUR UNE LETTRE PAR LAQUELLE L'AVOCAT DE M. G. AFFIRMAIT L'EXISTENCE DE CET ACCORD QUE LEDIT M. G.

ATTENDU QU'AUCUN TEXTE NE PERMET AUX EPOUX SEPARES DE BIENS DE BENEFICIER APRES LEUR DIVORCE DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE BIENS DONT ILS ONT FAIT L'ACQUISITION EN COMMUN DURANT LEUR MARIAGE, LES ARTICLES

s'ils s'adonnaient à une activité professionnelle non agricole ; Mais attendu que la faculté de demander l'attribution préférentielle, par voie de partage, d'une exploitation agricole, prévue aux articles

832 et 1476 du Code civil ; 3 ) que l'éventuelle indemnité d'occupation due par l'un des époux à l'indivision ne peut être déterminée que dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial de sorte

815, alinéa 3 et 832 du code civil ; Mais attendu, qu' il résulte de l'article 815, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 qu'une demande d'attribution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 832 et 1134 du code civil ; Attendu qu'un jugement

[D] [Y] et Mme [Y] devant le président d'un tribunal judiciaire, sur le fondement des articles 834 à 836 du code de procédure civile, à fin de voir autoriser l'expert, son sapiteur, les parties et leurs

Z..., pour obtenir, en application de l'article 832, alinéa 3, du Code civil, l'attribution préférentielle de terres et immeubles constituant une partie de la même exploitation agricole, aux motifs que

4 du code civil.

DE LA MAISON D'HABITATION AVEC SON ENCLOS AU MOTIF QU'IL Y AVAIT SA RESIDENCE AU DECES DE SON PERE, SANS RECHERCHER SI, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 832, ALINEA 6, DU CODE CIVIL, CETTE MAISON LUI SERVAIT ENCORE

légale au regard de l'article 832-3 du code civil ; 3°) ALORS QUE la participation effective à la mise en valeur d'une exploitation agricole implique chez le postulant à l'attribution préférentielle

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

455 du nouveau Code de procédure civile pour défaut de réponse à conclusions et privé sa décision de base légale au regard des articles 832 et 1476 du Code civil; alors, d'autre part, que le fait que

TOUT CAS, IL NE POUVAIT DEVOIR UNE INDEMNITE DEPUIS LE JUGEMENT OPERANT PARTAGE PARTIEL; MAIS ATTENDU QUE LE BIEN FAISANT L'OBJET DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DOIT ETRE ESTIME, AUX TERMES DE L'ARTICLE

595, alinéa 4, du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

819 et 1134 du Code civil ; Attendu que l'acte signé par les parties, le 18 décembre 1989, prévoyait une attribution à chacun des héritiers de biens immobiliers situés à Paris et précisait que les

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, MM.