Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " II.

Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code

Sur les demandes principales Elles tendent, sur le fondement de l'article 1246 du code civil s'agissant de l'UDVN-FNE 83, sur le fondement de l'article 1240 du code civil s'agissant de M. et Mme [P

313-1 du Code pénal et violé, en conséquence, l'article 593 du Code de procédure pénale ; " 7) alors qu'en vertu de l'article 121-3, alinéa premier, du Code pénal, il n'y a point de crime ou de délit

traité instituant la Communauté européenne devenu l'article 81 CE, ensemble les articles 1 et 3 du règlement n° 1984/83 du 22 juin 1983 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Capsule qui

13 de cet avenant pour gérer ce régime et l'article 14 a imposé à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de l'avenant n° 83 de souscrire les garanties qu'il prévoit à compter du 1er

6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, devenu l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, prévoit que le salarié « employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - le code de justice administrative

code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige et l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 ; Attendu,

[T] [O] et Mme [U] [Y] épouse [O] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -les condamner aux entiers dépens de l'instance.

mise en demeure, et la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors, en dernier lieu, qu'en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures

C, premier vice-président, en application de l'article R. 778-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

388 du code de procédure pénale ; "alors que, d'autre part, conformément à l'article 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, tout accusé a droit notamment à être informé, dans le plus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

en retenant que, si la valeur Argus de remplacement du fourgon était de 50 580 francs, la différence par rapport à la valeur 83 463 francs remplissait la société Varta de ses droits et frais occasionnés

L'article 386 du code de procédure civile énonce ainsi que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

. a été prononcé le 5 septembre 2008 par application de l'article 233 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.