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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
688d06cbafe88dc815dd4073
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 3] Jugement du MARDI
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fae2
13 septembre 2012
13 septembre 2012
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle1ère chambre
DTA_2301621_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
345 bis du code des douanes ; 3° Prévus à l'article 32 de la loi du 10 août 2018 susvisée.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301163
29 octobre 2015
29 octobre 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2006456_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:1212DEC001226586
12 décembre 1988
12 décembre 1988
En l'espèce, le requérant a omis de soulever les exceptions prévues aux articles 104 et 112 du code de procédure pénale portugais relatives respectivement
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fde639a78c5683de0fd6a1f
2 juillet 2018
2 juillet 2018
R* 202-2 du LPF)resteront à sa charge (article R* 207-1 alinéas 1 et 3 du LPF) ; Rejeter sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02775_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l’article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; […]. ». 6.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100610
12 juin 2013
12 juin 2013
Y... d'utiliser aussi l'immeuble commun (violation de l'article 455 du code civil).
Source officielle4ème chambre
DTA_2301947_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100447
15 mai 2013
15 mai 2013
; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et les condamne à payer à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8abd3db21cbdd8dbae
31 mars 2011
31 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201858
24 novembre 2011
24 novembre 2011
L. 434-17 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1382 du code civil, 455 du code de procédure civile, 3 et suivants de la
Source officielleCour d'Appel
6253c926bd3db21cbdd87666
14 avril 2005
14 avril 2005
Ë leur payer 3 000 par application de l'article 700 du nouveau code de proc dure civile.
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51a2a
13 novembre 1990
13 novembre 1990
assurée sociale, a été condamné par le tribunal correctionnel de Lille, le 21 mai 1984, pour violences légères ; que le 23 mai 1984, un journal local a fait état de cette décision ; qu'en application de l'article
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007702197
27 septembre 1985
27 septembre 1985
Requête de l'association France Terre d'Asile et autres, tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les articles 2-3°, 3, 4, 5, 6, 9, 11 et 12 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
63c105abbf9fd47c90a13809
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[Z] et Mmes [J] et [G] [D] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sera débouté de sa demande à ce titre.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04521_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu : - le code des douanes ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleSection du Contentieux
CETAT:CETATEXT000021242877
6 novembre 2009
6 novembre 2009
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1er du code civil ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, modifiée
Source officielleCour d'Appel
6253cb66bd3db21cbdd8d638
3 février 2011
3 février 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellePage 20 sur 52