privé avait pu être établie chez Me E... ou ailleurs, en la forme authentique ou sous seing privé, a statué par des motifs hypothétiques et entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article

Sur les travaux de salle de bain réglés en 1990 / 1991 par Louis X... : En application de l'article 815-3 du Code Civil sur l'indivision, si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis

En tout état de cause, la partie intimée estime que l'article 815-3 du code civil est inapplicable aux faits de l'espèce au motif que M. [N] est défendeur à l'action et non demandeur.

815-2 du code de la sécurité sociale, vu l'article 815-3 du code de la sécurité sociale, sont recouvrés en tout en partie sur la succession de l'allocataire lorsque l'actif net est au moins

B... privait Mme K... de ses droits sur l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 815-5 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que M.

En matière d’indivision, l’article 815-2 du code civil prévoit que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère

, en application de l'article 815-3 du code civil ; - à titre infiniment subsidiaire, il n'est pas compétent pour édicter un arrêté d'alignement individuel concernant une voie publique communale ;

, en application de l'article 815-3 du code civil ; - à titre infiniment subsidiaire, il n'est pas compétent pour édicter un arrêté d'alignement individuel concernant une voie publique communale ;

civile et 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 815-3 du code civil ; En l'espèce, il est établi que la Caisse

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 815-2 du code civil, ensemble l'article 400 du code de procédure

D... à son épouse provenaient effectivement d'un compte qui lui était personnel, ce qui était contesté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1538, alinéa 3, du code

Il réclame le paiement de la somme de 3. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Vu les dernières conclusions de Madame Marjorie X...

semences mises en place n'ont procuré aucune amélioration, qui permettrait de qualifier la convention d'onéreuse et qu'en tout état de cause, le bail allégué est inopposable à madame [M], au visa de l'article

[S] 30/240 èmes de la succession; Attendu que Madame [S] ne justifie pas, par les pièces produites, avoir pouvoir pour agir au nom de l'indivision successorale; Attendu qu'en application de l'article

Par ailleurs, ils affirment que, pour exiger l'unanimité des co-indivisaires pour délivrer le congé, le tribunal s'est fondé sur la jurisprudence relative à l'application de l'article 815-3 du code civil

12 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QU'en statuant de la sorte, elle a également violé l'article 815-13 du Code civil ; ALORS ENFIN QUE les taxes foncières dues au titre d'un immeuble

qu'elle avait engagée sans l'assistance de son curateur n'était pas recevable ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur les deuxième et troisième branches du moyen : Vu les articles 815-2 et 815-3

A..., renvoyé les parties devant le notaire ; AUX MOTIFS QU' « en l'absence de litige entre les parties sur les indemnités que peut réclamer en application de l'article 815-13 du code civil Mme Alexandrina