Or, aux termes de l’article 815 -13 du Code civil, « Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur

Le premier juge a rejeté la demande de Mme [F] au motif que la dépense alléguée n'entrait pas dans le champ d'application de l'article 815-13 du code civil, relevant qu'elle n'indiquait pas le fondement

Le tribunal, faisant application de l'article 815-13 du Code civil, a reconnu au profit de Monsieur Y... une créance contre l'indivision, de ce chef de 98 760,34 € correspondant aux mensualités qu'il a

d'une faute, mais permet à leur auteur d'obtenir indemnisation, dans les conditions prévues par l'article 815-13 du code civil ; qu'en conséquence Madame [F] [Z] doit être déboutée de cette demande ;

815-13 du code civil mais une dépense de remise en état en conséquence de l'absence d'entretien ou de l'usage abusif du véhicule de M.

La cour ordonne donc la réouverture des débats pour recueillir les observations des parties sur l'application des dispositions de l'article 815-13 du code civil aux dépenses que [V] [E] soutient avoir

Henri de X... pour mauvaise gestion du GFA, n'était pas recevable au regard des dispositions de l'article 815-3 du Code civil, la cour d'appel l'a condamné à payer diverses sommes à chacun des consorts

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1/ Sur la prescription : Aux termes de l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte

- Sur ce : Aux termes de l'article 815-13 du code civil, il doit être tenu compte à l'indivisaire des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation des biens

T..., mais de l'article 815-13 du même code, en présence d'une indivision conventionnelle ; que M.

L'article 815-13 du code civil n'étant pas applicable, la créance de Monsieur [E] de ce chef ne saurait être égale au profit subsistant mais à la dépense faite.

[U], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 815-13 du code civil, qu'elle a ainsi violé.

1154 du code civil, - de juger qu'en application de l'article 1147 du code civil, M.

815-13 du code civil dispose que lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée

L. 313-1 du code monétaire et financier, ensemble l'article 815-11 du code civil.

[I] demande au conseiller chargé de la mise en état, au visa des dispositions des articles 907, 789 du code de procédure civile et de l'article 815 du code civil, de : - ordonner une expertise aux fins

Aux termes de l'article 815-13 alinéa 1 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.