Elle accroit à l’indivision en application de l’article 815-10 du code civil mais en dehors du cas prévu par l’article 815-11 du même code ne donne pas lieu à une condamnation au paiement, fut-ce au bénéfice

Localité 3] défaillante FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES : Par acte de commissaire de justice délivré le 08 janvier 2026, Monsieur [N] [R] a fait assigner Madame [X] [Z], au visa des articles

7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée

Sur le moyen unique : Vu l'article 493 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 815-6 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 octobre 1995), que les consorts X...

Tribunal a admis le principe de cette plus-value et a commis expert pour en déterminer le montant ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir ainsi statué en se fondant sur les dispositions de l'article

AVAIENT DES DROITS EGAUX ET CONCURRENTS SUR LE PASSAGE AVEC LES EPOUX DENONVILLE N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS , ET A VIOLE L'ARTICLE 815-3 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU

substitue, dans l'indivision, au bien vendu ; qu'il s'ensuit que la créance qui porte sur l'indemnité d'expropriation d'un bien indivis, est, elle-même, indivise, et donne lieu à l'application de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 815-9, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que, par arrêt du 23 avril 1986, devenu irrévocable, la cour d'appel de Rouen a déclaré les héritiers Provini copropriétaires

d'office le moyen tiré de l'application de l'article 815-2 du code civil, que les parties n'avaient pas invoqué, sans les avoir invitées au préalable à présenter leurs observations

V... et Mme F... portant sur l'immeuble sis à Neuilly-sur-Seine au [...] ; AUX MOTIFS QUE « les premiers juges ont exactement rappelé qu'en vertu de l'article 815-17 du code civil, les créanciers ont

Il en déduit qu'il peut agir sur le fondement de l'article 815-13 du code civil pour sanctionner l'indivisaire indélicat.

spécial de son épouse, pourtant immatriculée au registre du commerce depuis le 1er juillet 2004 ; que c'est donc à tort que le tribunal a, en violation de l'article 815-3 du code civil, déclaré valable

[R] [P] selon la procédure accélérée devant le président du tribunal judiciaire de TOURS à l’audience du 7 janvier 2025, et demandé, au visa des articles 815-11 du Code civil et 1380 du code de procédure

815-6 du code civil, par assignation délivrée le 26 juin 2025, et lui demande, au visa des articles 815, 815-5, 815-6, 815-9 et 815-10 du code civil, de : - constater que les conditions de l’article 815

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7,

et 83 n'étaient pas inutiles à la desserte de la parcelle n° 82 sur laquelle se trouvait la maison d'habitation des consorts Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

de procédure civile dispose que : " Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-

X..., est coïndivisaire de l'immeuble avec Mme C... et qu'il agit en conséquence sur le fondement de l'article 815 du code civil et non sur celui de l'article 815-17 du même code.