, la décision, fût-elle définitive, rendue sur l'une d'entre elles n'avait pas autorité de chose jugée sur la décision à intervenir à l'égard de l'autre demande ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article

sa famille était pendant devant la juridiction prud'homale, la cour d'appel, statuant sur appel d'une ordonnance de référé, a, en ordonnant l'expulsion, tranché une contestation sérieuse et violé l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les

Dutrou, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon,

influence sur l'obligation du crédit-preneur, au paiement des loyers échus au titre de ce dernier contrat ; que l'arrêt n'a donc pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4

MOTIFS La demande d'expertise fondée sur les dispositions des 'articles 808 et suivants du code de procédure civile'.

X... occasionnaient un trouble manifestement illicite sans indiquer en quoi consistait cette illicéité, la cour d'appel n'aurait pas suffisamment motivé sa décision au regard des articles 455 et 458 du

disposition d'un de ses locataires dont le local loué est insalubre, un autre local équivalent en attendant la réalisation de travaux ; que la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles

Par ses conclusions reçues le 08 septembre 2016, l'appelant demande à la cour, au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile, d'infirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que le premier juge a exactement rappelé les dispositions des articles 808 et 809 du Code de Procédure Civile ; Attendu que les consorts Z... produisent, au soutien

R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 808 devenu 834 du code de procédure civile.

avait été régulièrement convoquée à cette assemblée générale et si le procès-verbal correspondant lui avait été régulièrement notifié sans entacher sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article

a déjà commencé ; qu'en se fondant sur le fait que le dommage aurait déjà commencé à se manifester pour exclure le pouvoir du juge des référés, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 809 du nouveau

créance du syndicat des copropriétaires son caractère non sérieusement contestable ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

règles du droit commun telles que fixées aux articles 808 et 809 du Code de procédure civile, le juge d'appel n'a pas plus de pouvoirs que le premier juge ; qu'à ce titre, la Cour d'appel était tenue

lieu à la rédaction de celui-ci ; qu'en considérant néanmoins que le juge des référés était compétent pour apprécier une reconnaissance de dette contenue dans un testament, la cour d'appel a violé l'article