53 à 56, 56-2, 57 à 59, 58, 81, 144 et suivants, 152, 153, 156, 165, 167, 171, 186-1, 203 et suivants, 211 à 215, 224 à 230, 397-5, 393, 396 et suivants, 802 du Code de procédure pénale, des articles

313-4, 313-7, 223-15-2 et 223-15-3 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que pour les motifs énoncés au moyen susvisé et qui sont pris de la violation des articles

l'accusation de coups portés à l'aide d'une arme et ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles

[B] demande à la cour, au visa des articles 3, 5, 6, 20 et 21 du règlement (CE) n°805/2005 du Parlement européen et du Conseil du 2 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire pour les créances incontestées

9 de la Déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire et des articles 513, 591, 593,

la procédure ; 2 ) contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 22 novembre 2000, qui l'a condamnée, des mêmes chefs, à 2 ans d'emprisonnement dont 21 mois avec sursis, à 3

francs, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs contradictoires, en violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3°/ qu'en accordant les intérêts de droit capitalisés

entraîné une incapacité totale de travail personnel pendant plus de 8 jours, s'est déclarée incompétente ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de sa main ; un bordereau "de dépôt en nombre des recommandés du 3 juin 2003", comportant un cachet de la Poste dont la date n'est pas lisible, n'apporte pas la preuve contraire d'une date qui serait

[J], la société Siemens demande à la cour de : « Vu les articles 802, 803 du Code de procédure civile (applicables par renvoi de l'article 907) REJETER la demande de révocation de l'ordonnance de clôture

809, alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le juge des référés a le pouvoir d'ordonner sous astreinte à une partie de respecter une obligation légale qu'elle a déjà méconnue à plusieurs

1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 22 JANVIER 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Tribunal de commerce d'Evreux du 16 novembre 2023 APPELANTE : SAS PROJET X EUROPE RCS de [Localité 10] 813 464 807

GRENKE LOCATION - Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 428 616 734 - prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me BAUER substituant Me Gwénaëlle

L. 2254-1 du code du travail, ensemble l'article 5 de l'accord du 14 juin 1993, étendu, relatif au travail intermittent en milieu scolaire ; Mais attendu qu'ayant constaté que la salariée avait signé

droits de l'homme, préliminaire, de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, L. 2132-3 du code du travail, des articles 2, 3, 591, 593 du code de procédure pénale, du principe

1147 et 1792 et suivants du Code civil, et l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que le juge des référés n'est pas compétent pour trancher le fond d'un litige ; qu'en prononçant la

Article 2 : L'Etat versera à la société Bouygues Télécom une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.