Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article D 589-2 du code de procédure pénale que «'constituent des procédés de signature sous forme numérique au sens du troisième alinéa du I de l'article

Adresse 3] [Localité 3] représenté par Me Fabienne LOISEAU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND DEFENDEUR LE TRIBUNAL, composé de : Madame Julie AMBROGGI, Juge, statuant en application des articles

N’ayant pas constitué avocat JUGE UNIQUE : Anne-Caroline HAGTORN, Présidente Statuant conformément aux articles 801 et suivants du code de procédure civile.

13] [Localité 17] représentée par la SCP BERNARD-FRANCOIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND DEFENDERESSE LE TRIBUNAL, composé de : Mme Audrey BESSAC, Juge, statuant en application des articles

EN CHAMPAGNE) ET : Madame [X] [I] 1 rue Charles Gounod 51200 EPERNAY défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Ségolène MARES, juge, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles

Caisse caisse primaire d’assurance maladie [Adresse 2] [Localité 3] n’ayant pas constitué avocat DEFENDERESSES LE TRIBUNAL, composé de : Mme Audrey BESSAC, Juge, statuant en application des articles

DEBATS : Monsieur John TANI, Greffier ; GREFFIER LORS DE LA MISE A DISPOSITION : Monsieur John TANI, Greffier ; DÉBATS : À l’audience publique du 04 Novembre 2025, le Juge Unique, conformément aux articles

78-2, aux fins de recherche et de poursuite des infractions mentionnées par cet article ; Qu'en l'espèce le ministère public produit les requisitions du 18 juillet 2025 par lesquelles Le procureur de

COMPOSITION DU TRIBUNAL Martine PERNOLLET, Vice-Présidente statuant à juge unique par application des articles 801 à 805 du code de procédure civile, avis préalablement donné aux avocats.

Maître [G] [I], administrateur judiciaire TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES 1ère chambre CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame LABORDE, Vice-Présidente Statuant par application des articles

CABINET D’AVOCATS FLORENCE CHAUMETTE ET BRICE TAYON, avocats au barreau de CHATEAUROUX COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur DE LA CHAPELLE, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

En application de l'article 803-6, un document énonçant ces droits est remis à la personne lors de la notification de sa garde à vue. " L'article 803-6 alinéa 12 du code de procédure pénale prévoit

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Martine PERNOLLET, Vice-Présidente statuant à juge unique par application des articles 801 à 805 du code de procédure civile, avis préalablement donné aux avocats.

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Martine PERNOLLET, Vice-Présidente statuant à juge unique par application des articles 801 à 805 du code de procédure civile, avis préalablement donné aux avocats.