. épouse Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

907 du Code de procédure civile) Nous, Nathalie RECOULES, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 798,

[Localité 2] HABITAT OPH, représentée par Me Dina COHEN-SABBAN de l'AARPI SEYES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 22/07538 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de procédure

907 du Code de procédure civile) Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 798, 799,

par jugement rendu le 11 mars 2021 par le tribunal de commerce de Paris, représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article

907 du Code de procédure civile) Nous, Nathalie RECOULES, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 798,

termes d'un Décret n°2015-1664 du 11 Décembre 2015, représentée par Me Bérangère LUCAS de la SELARL SELARL CABINET LUCAS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 357 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article

février 2023, Vu l'absence de conclusions de la partie demanderesse malgré le message électronique de relance en date du 7 mars 2023, Vu l’ordonnance de clôture en date du 5 janvier 2023, SUR CE, Vu l’article

MOTIFS Il résulte de l’article 803 du code de procédure civile que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

rechercher si, comme il se devait, cette signification était intervenue trois jours au moins avant la date du dépôt de la requête devant le tribunal d'instance (manque de base légale au regard de l'article

L'article 798 du Code de procédure civile dispose que la clôture de l'instruction est prononcée par une ordonnance non motivée qui ne peut être frappée d'aucun recours.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 953 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 798 et 800 du même

907 du Code de procédure civile) Nous, Nathalie RECOULES, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 798,

133-12 du code pénal et 782, 783 ainsi que 785 à 798-1 du code de procédure pénale – régissant la procédure de réhabilitation judiciaire – le législateur a-t'il méconnu d'abord le droit constitutionnel

2024 Nous, Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier, Vu la requête en date du 31 mai 2022 ; Vu les articles

Nous, Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier, Vu la requête en date du 27 janvier 2023 ; Vu les articles

Nous, Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier, Vu la requête en date du 20 février 2023 ; Vu les articles

2024 Nous, Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier, Vu la requête en date du 02 mai 2022 ; Vu les articles