AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
697443c5cdc6046d4781f9d7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 20 sur 3475
6ème chambre civile
697be2b7cdc6046d472d2255
13 janvier 2026
13 janvier 2026
SUR QUOI Selon l'article 789 du Code de procédure civile, " Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent
Source officielle