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69 489 résultats pour « article 789 du code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH1 Contentieux Général

697443c5cdc6046d4781f9d7

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 20 sur 3475

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TJ

6ème chambre civile

697be2b7cdc6046d472d2255

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

SUR QUOI Selon l'article 789 du Code de procédure civile, " Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

678ff36f51b02779572a2310

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

383 du code de procédure civile, Vu les articles 384, 394, 395 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article 789 du code de procédure civile, CONSTATER le désistement d’instance et d’action

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

67f0243202fc178212f7e43f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

789 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.242-1 du Code des assurances et de l’annexe II de l’article A.243-1 du même code ; CONSTATER l’absence de déclaration de sinistre des consorts [F] entre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

661e14d50f653b0008df2abf

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 386 du code de procédure civile énonce que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

66964188f5112d8edd059034

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Dans des conclusions d’incident transmises par le Réseau Privé Virtuel Avocats (RPVA) le 12 avril 2024 auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des moyens, au visa des articles 789 du code de procédure

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a10b83dcdc6046d479cb350

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

789 du code de procédure civile DEBOUTONS les parties du surplus de leur demande CONDAMNONS in solidum la SCI DES LILAS, Madame [H] [X], la commune de MARLHES, Maître [Q] [A], la SELARL [Q] [A] &

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a10b84acdc6046d479cb46c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

789 du code de procédure civile DEBOUTONS les parties du surplus de leur demande CONDAMNONS in solidum la SCI DES LILAS, Madame [Q] [I], la commune de MARLHES, Maître [M] [R], la SELARL [M] [R] &

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6627f6ac42439575e2f74213

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les exceptions de procédure, parmi lesquelles figure la demande de sursis à statuer.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6a0ffb0fcdc6046d478a6d46

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

1343-5 du code civil, En toute hypothèses, - condamner la SCI Mana au paiement de la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens; Vu la note

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66fc3d982416523b9959ba4a

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Vu l’article 789 6ème alinéa du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 122 du Code de procédure civile, Vu l’article 690, 691 et 2227 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

634a4f50acdcd6adff75a9c8

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a173827cdc6046d472568fb

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la demande de provision Selon l'article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66fc3d902416523b9959b917

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

de la mise en état de : «Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1360 et suivants du Code de procédure civile, Vu

Source officielle
TJ

4ème Chambre

697feb38cdc6046d479389ec

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIFS Sur l’action Vu l’article 789 du code de procédure civile, Il est constant que M.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

670eb2961c3411ff34535beb

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 28 août 2024, les époux [A] et Mme [W] demandent au juge de la mise en état de : " Vu l'article 789 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

JAF 5

68f95026de0ebe408dac6e98

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

COUDASSOT-BERDUCOU, Juge de la Mise en Etat, en application des dispositions de l’article 789 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame E.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

67f6026a1c1a56b8e165201d

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[P] aboutirait à un déni de justice, la formation de jugement n'ayant pas compétence pour statuer sur cette exception de procédure, conformément à l'article 789 du code de procédure civile. ii.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67feabc07a459da3dcdec1a9

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

686d5f34a2273490db1071e7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En outre, au visa de l’article 789 du code de procédure civile, il remarque que la désignation d’un administrateur provisoire relève de la compétence exclusive du juge de la mise en état.

Source officielle