litige l'opposant à Mme [D] [H] demeurant [Adresse 1], ayant pour avocat Maître Bruno Adani, avocat au barreau du Val d'Oise, Toque 183 ([Adresse 2]), Vu les conclusions des parties, Vu les articles

M] demeurant [Adresse 2], ayant pour avocat Maître Corinne Metzger, avocat au barreau de Paris, Toque D0520 (16 avenue de la République, 75011 Paris), Vu les conclusions des parties, Vu les articles

MOTIFS DE LA DECISION L’article 785 du code de procédure civile prévoit que le juge de la mise en état peut enjoindre les parties de rencontrer un médiateur conformément au premier alinéa de l’article

COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 22 février 2011 en audience publique, après qu'il ait été fait rapport par M.ROCHE, président de chambre, conformément aux dispositions de l'article

Christian TOULZA ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 JUIN 2006, en audience publique, Mme France-Marie BRAIZAT, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile

de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 mars 2011, en audience en chambre du conseil, le rapport entendu conformément à l'article

ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 septembre 2012, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article

Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général a fait connaître son avis COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été appelée le 12 juin 2013, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article

A l'audience, Jean-Charles GOUILHERS a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Par ailleurs, l'article 1567 du même code prévoit que 'Les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation

Représentant : Me Gautier DAT, avocat au barreau de MONTPELLIER Nous, Thomas LE MONNYER, président de chambre, magistrat de la mise en état, Assisté de Marie-Lydia VIGINIER, greffier, Vu les articles

Représentant : Me Guilhem DEPLAIX, avocat au barreau de MONTPELLIER Nous, Thomas LE MONNYER, président de chambre, magistrat de la mise en état, Assisté de Marie-Lydia VIGINIER, greffier, Vu les articles

Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER Nous, Thomas LE MONNYER, président de chambre, magistrat de la mise en état, Assisté de Marie-Lydia VIGINIER, greffier, Vu les articles

SELASU JESSICA MARIN, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES Nous, Thomas LE MONNYER, président de chambre, magistrat de la mise en état, Assisté de Marie-Lydia VIGINIER, greffier, Vu les articles

ALLEGRET de la SELARL MBA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Nous, Thomas LE MONNYER, président de chambre, magistrat de la mise en état, Assisté de Marie-Lydia VIGINIER, greffier, Vu les articles

ASSOCIATION D'AVOCATS OTTAN, avocat au barreau de MONTPELLIER Nous, Thomas LE MONNYER, président de chambre, magistrat de la mise en état, Assisté de Marie-Lydia VIGINIER, greffier, Vu les articles

ASSOCIATION D'AVOCATS OTTAN, avocat au barreau de MONTPELLIER Nous, Thomas LE MONNYER, président de chambre, magistrat de la mise en état, Assisté de Marie-Lydia VIGINIER, greffier, Vu les articles