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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
ETRANGERS
643f886dad85da04f53a3add
18 avril 2023
18 avril 2023
Il soutient avoir été contrôlé le 13 avril 2023 à 14h00 dans le parc Saint Pierre de [Localité 1] sur réquisition du procureur de la République au visa de l'article 78-2 al 7 du code de procédure pénale
Source officielleCour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946d7
22 juillet 2019
22 juillet 2019
Sur la demande d'annulation de l'ordonnance déférée : Aux termes de l'article L 611-1 du CESEDA, à la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1, 78-2 78-2-1 et 78-2-2 du
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000024736733
18 octobre 2011
18 octobre 2011
de publication est sans objet dès lors qu'elle a respecté les dispositions du 2ème de l'article 78 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; que la condition d'urgence n'est pas remplie ; qu'elle n'a
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR02515
2 mai 2007
2 mai 2007
l'a soulevé l'avocat, les dispositions de l'article 78-2-1 ; que la procédure est parfaitement régulière et qu'il n'y a pas lieu de prononcer une quelconque annulation, les perquisitions en flagrant délit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100315
19 mars 2014
19 mars 2014
78-2 du code de procédure pénale aux traités européens ; qu'en l'espèce, si le procès-verbal entrepris vise effectivement une mission de contrôle menée dans le cadre de l'article 78-2 alinéa 4 du code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101008
23 septembre 2015
23 septembre 2015
78-2 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour confirmer le maintien en rétention, le premier président a énoncé que le contrôle d'identité avait été « effectué sur le fondement de l'article 78
Source officielle8ème chambre
DTA_2310391_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
C... s’est vu refuser le 5 juin 2023 le bénéfice du dispositif d’aide à la reconversion professionnelle prévu à l’article 78 du règlement intérieur.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101489
17 décembre 2014
17 décembre 2014
X..., de nationalité pakistanaise, en situation irrégulière en France, a fait l'objet, le 31 août 2012, d'un contrôle d'identité sur le fondement de l'alinéa 4 de l'article 78-2 du code de procédure pénale
Source officielleRétention Administrative
688af897aac506b5d705d059
30 juillet 2025
30 juillet 2025
78-2-2 du code de procédure penal Attendu qu'en vertu de l' article 78-2-2 du.code de procédure pénale, sur réquisitions écrites du procureur de la République, dans les lieux et pour la période.de temps
Source officielleChambre des Etrangers
669a01b1bf9da27f384b0eb6
18 juillet 2024
18 juillet 2024
[J] ayant pu motiver un contrôle d'identité sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure pénale ; - un avis à parquet tardif ; - un défaut d'examen de sa situation personnelle alors qu'il
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2521332_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il soutient que l’arrêté attaqué : - méconnaît les articles 78-1 et 78-2 du code de procédure pénale rendant les conditions de son interpellation illégales ; - est entachée d’erreur manifeste d’appréciation
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007940691
30 décembre 1996
30 décembre 1996
décret du 26 avril 1985 ; 2°) annule le jugement attaqué, ensemble la décision de refus du ministre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et notamment son article
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007993680
28 juillet 1999
28 juillet 1999
Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007833681
22 juin 1992
22 juin 1992
Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible
Source officiellecr
61372524cd5801467741b4e7
3 janvier 1991
3 janvier 1991
520, 427 du Code de procédure pénale et du principe du débat contradictoire ; Sur le second moyen de cassation tiré de la violation de l'article 78-2 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis
Source officielleciv1
60794dce9ba5988459c48abe
14 février 2006
14 février 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 78-2 , alinéa 4, du Code de procédure pénale ; Attendu
Source officielleciv1
60794b729ba5988459c43268
29 mai 1985
29 mai 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 78 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE, DANS SA REDACTION DE L'ORDONNANCE N° 59-64 DU 7 JANVIER 1959, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100230
5 mars 2014
5 mars 2014
La présente juridiction relève que l'alinéa 1 de l'article 78-2 du Code de procédure pénale permet le contrôle d'identité d'une personne à l'égard de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles
Source officielleRETENTIONS
645b37202d7932d0f815a7a8
25 avril 2023
25 avril 2023
Il fait valoir que les conditions de l'articles 78-2 di code de procédure pénale ont bien été respectées dès lors que le contrôle d'identité est intervenu à l'issue d'une tentative de vol.
Source officielleETRANGERS
6285e0eb6a1876057df5d2ce
18 mai 2022
18 mai 2022
[E] [U] a fait l'objet d'un contrôle d'identité au visa de l'article 78-2 du code de procédure pénale.
Source officiellePage 20 sur 1886