773 du code général des impôts, quand la créance de M.

Le président du tribunal a désigné Mme Niquet en application de l'article L. 776-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

notification du procès-verbal de contravention de grande voirie est intervenue tardivement, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 774-2 du code de justice administrative ; - elle n'indique

article L. 774-1.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 121-3, 221-6, 221-8, 221-10, 222-19, 222-44, 222-46, R. 625-2, R. 625-4, 131-27 et 131-35 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et

[R] [C] a renoncé à la succession le 11 décembre 2019, soit au-delà du délai de deux mois prévu par l'article 772 du code civil. - M.

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 774-1.

Aux termes de l'article 771 du code civil « L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.

771 du Code civil.

X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié

H... comme M.

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants

Meyrignac, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

A B devant le tribunal administratif de Rennes, en application de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, comme prévenu d'une contravention de grande voirie en demandant, d'une part, de le

La présidente du tribunal a désigné Mme Tiennot, première conseillère, comme juge statuant seul en application de l’article L. 774-1 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Tiennot, première conseillère, comme juge statuant seul en application de l’article L. 774-1du code de justice administrative.