demande, alors, selon le moyen, "1°/ qu'un contrat de sous-traitance de travau puvlics n'est pas un marché public de travail et que le cahier des clauses administratives générales approuvé par le décret n° 76

1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice soumis à recours de Mickaël X... à la somme

Chapon, notaire, le 29 octobre 1993, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action

L. 434-76 ; qu'il résulte de ce texte que l'incapacité permanente inférieure au pourcentage de 10 % visé par l'article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale donne droit au versement d'une rente à la

pénalités douanières assorties du maintien en détention de l'intéressé jusqu'au complet paiement de celles-ci ; d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 621-40 et L. 621-65 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, ensemble les articles 2234 du code civil et L. 137-2 ancien du code de la consommation ; 2°/ qu

d'envisager une opération d'ampleur (…) » (arrêt, p. 18), la chambre de l'instruction a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 53, 76, 78 et 593 du code de procédure pénale

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, Préliminaire, 76, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention

la procédure suivie contre Michel X... du chef de violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article 324-1 alinéa 2 du code pénal, constitue notamment un blanchiment le fait d'apporter son concours à une opération de dissimulation du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un

1147, devenu 1231-1, du code civil et l'article L. 561-6 du code monétaire et financier. 2) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a

sociales agricoles réglées par Mme X... pour l'année 2003 sans justifier de leur caractère irrémissible, le tribunal des affaires se sécurité sociale a privé sa décision de base légale au regard des articles

1 et 7 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 modifiée 1968 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques, 4 et suivants du décret n° 88-623 du 6 mai

(pièce 2-2) ; que le vérificateur a consulté des factures de commissions émises par la société Canal'Autos à destination de ses clients, personnes physiques (pièce 2-2) ; que la plupart des clients interrogés

60, 64-1, 64-2, 215 du Code des douanes, 53 et 76, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les procès-verbaux

préliminaire, 170 et s et 593 du code de procédure pénale, outre l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés; 2°/ d'autre part, qu'aux termes des articles 56-5,