Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0409DEC002329894
9 avril 1996
9 avril 1996
752 et 756 du Code de procédure pénale."
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208923_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600899_20260217
17 février 2026
17 février 2026
conditions prévues à l'article L. 751-13 ».
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401987_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L. 754-1 à L. 754-8, et rappelle les différentes
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511127_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 754-2 et R. 754-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’autre part, de l’article R. 754-7 du même code dès lors qu’il n’est pas établi que la demande d’asile de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208705_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
B conformément aux dispositions de l'article L. 754-3 du code précité. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 4.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0409DEC002382494
9 avril 1996
9 avril 1996
752 et 756 du Code de procédure pénale."
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300317_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
étrangers et du droit d'asile, et d'autre part, de la méconnaissance des articles L. 754-3 et R. 754-7 en raison de ce que la demande d'asile de l'intéressé apparaît avoir été enregistrée postérieurement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300978_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L. 754-1 à L. 754-8, énonce les considérations
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307803_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L. 754-1 à L. 754-3, et rappelle les différentes
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205037_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
. 754-2 et de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305535_20230817
17 août 2023
17 août 2023
L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est incompatible avec la directive accueil ; - la décision est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article R. 754
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601319_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
B... conformément aux dispositions de l’article L. 754-3 du code précité. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté attaqué doit être écarté. 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404893_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
C conformément aux dispositions de l'article L. 754-3 du code précité. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 4.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0702JUD003340296
2 juillet 2002
2 juillet 2002
assurer le paiement des créances de l'administration des douanes, elle ne saurait être mise à exécution sans qu'il soit délivré au débiteur, en application de l'article 754 du code de procédure pénale,
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2402716_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Aux termes de l'article L. 754-4 du même code : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2328295_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 754-4 du même code : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301517_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. " Aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2601202_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Aux termes de l’article R. 754-7 du même code : « Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, conformément à l'article R. 754-6, celle-ci en informe sans délai le préfet qui a
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503144_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L. 744-2 » Enfin, aux termes de son article R. 754-7 : « Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, conformément à l'article R. 754-6, celle-ci en informe sans délai le préfet
Source officiellePage 20 sur 4281