conclusions de Mme X... doivent être regardées comme tendant à la condamnation de la MATERNITE REGIONALE DE NANCY sur le fondement de l'article 75.I de ladite loi ; Considérant qu'aux termes du I de l'article

au greffe de la cour d'appel le 27 décembre 2006, soit plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, faite le 14 décembre 2006, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 585 du code de

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article L. 3132-2 du code du travail : " Le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives () ".

capitalisés ; 3°) de mettre à la charge de l'Institut Mines-Télécom la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En conséquence, le délai de l'article 908 est inapplicable. L'appel n'est dès lors ni irrecevable ni caduc. 2.

C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 08 Novembre 2023 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire

L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté n°75-2024-04-22-00006 par lequel le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a, le 22 avril 2024, autorisé les librairies

Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application des articles 2 à 5.

R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme de 75 218 euros à titre de provision ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Gaston Y..., demeurant à Renescure (Nord), 2°/ Madame MINNE G..., épouse de Monsieur André

- condamner la société Ametis PACA à payer à la société Travaux du midi une somme de 1 000 euros au visa des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - débouter toutes parties de leur

L. 211-17 du code du tourisme, pour mauvaise exécution du séjour ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est formé contre le jugement du 24 juin 2016 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu

En second lieu, aux termes de l'article 1647 D du code général des impôts : " I. - 1.

805 du code de procédure civile).

MOTIFS : Sur la procédure de recouvrement : L'article R. 5426-20 du code du travail, dans sa version alors applicable, dispose que : "La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après