LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Gaston Y..., demeurant à Renescure (Nord), 2°/ Madame MINNE G..., épouse de Monsieur André

légal à compter du présent arrêt et capitalisation des intérêts selon les modalités fixées par l'article 1154 du Code civil » ; 1°/ ALORS, d'une part, QU'aux termes de l'article 786 du Code de procédure

L. 411-1 du Code de la sécurité sociale dispose :« Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée

. 761-1 du code de justice administrative.

tendant à la condamnation de la MATERNITE REGIONALE DE NANCY sur le fondement de l'article 75.I de ladite loi ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

I de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1 du même code puis à l'article L. 1435-8 de ce code , sont, en vertu de l'article L. 1432-2 de ce code, exercées par leur directeur général au nom de l'Etat, sauf lorsqu'elles ont été attribuées à une

A de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R.G : 10/04246 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 1 du 18 mai 2010 RG :2010/03507 ch no2 X... C/ Y...

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté n°75-2024-04-22-00005 par lequel le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a, le 22 avril 2024, autorisé

575 alinéa 2, 7° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 114 de l'ancien Code pénal, 432 du nouveau Code pénal,

de l'espace ( ...) et, d'autre part, de prévoir suffisamment de zones réservées aux activités économiques et d'intérêt général" ; que l'article L. 123-1 du même code dispose que "les plans d'occupation

Selon l’article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l’amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

2 du Code de Procédure Civile.