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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:440107.20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
les logements qui leur sont concédés par nécessité absolue de service dans les casernements ou annexes de casernement. " L'article D. 2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:440108.20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Aux termes de l'article D. 2124-75 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:440110.20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
les logements qui leur sont concédés par nécessité absolue de service dans les casernements ou annexes de casernement. " L'article D. 2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:440111.20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Aux termes de l'article D. 2124-75 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2203239_20220804
4 août 2022
4 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-68833-69301
6 avril 2000
6 avril 2000
; à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 5 § 1 s’agissant de la détention du requérant à partir de 0 h 25 le 13 novembre 1994 ; à l’unanimité, qu’il y a eu violation de
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67932fcf9097fd849ae8aac8
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il conclut à la condamnation du Préfet du Finistère à payer à son Avocat la somme de 1.200,00 Euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3a6
29 janvier 2008
29 janvier 2008
. ------ 0------ Par acte authentique du 16 mai 1983, le CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES consentait aux époux Y... / A... un prêt conventionné de 64.
Source officiellePRESS;HEARINGS;ENG
ECLI:CEDH:003-1750434-1835634
27 septembre 2006
27 septembre 2006
Both applicants rely on Article 6 §§ 1 (right to a fair trial) and 2 (presumption of innocence) of the European Convention on Human Rights.
Source officielle1ère Chambre civile
670f58264ad0d5ee7d7e5a98
15 octobre 2024
15 octobre 2024
: 0 euro tiers payeurs : 66 853,58 euros * PGPF - principal évaluation : 173 588,69 euros priorité victime : 75 952,20 euros tiers payeurs : 97 636,49 euros * PGPF- subsidiaire évaluation : 166
Source officielle19ème chambre civile
677ecfdbb01eea4cf01a414b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
2 369,25 € fin de période 08/12/2013 2 jours 30% 16,20 € fin de période 24/01/2014 47 jours 0% 0,00 € fin de période 30/01/2014 6 jours 30% 48,60 € fin de période 02/03/2014 31 jours 0% 0,00 €
Source officielle1re chambre civile
67189491d8ceca1cd7018ffa
22 octobre 2024
22 octobre 2024
R 207-1 du livre des procédures fiscales, - débouté M. et Mme [Y] de leur demande articulée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre civile
67189491d8ceca1cd7018ffc
22 octobre 2024
22 octobre 2024
R 207-1 du livre des procédures fiscales, - débouté Mme [B] de sa demande articulée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre civile
67189491d8ceca1cd7018ffe
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[F] [Z] ont fait état de cet investissement et ont à ce titre bénéficié de la réduction d'impôt prévue par l'article 885-0 V bis du code général des impôts.
Source officielleChambre sociale
63007970521ab1c563ce0a01
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sur ce : Sur le harcèlement moral : Vu les articles 562 et 909 du code de procédure civile ; Attendu que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01871
28 septembre 2011
28 septembre 2011
diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le second moyen : Vu l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f69bcff444f3ad06a58ece
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Ce taux ne peut être, compte tenu des taux d'abattement mentionnés aux articles 50-0 ou 102 ter du même code, inférieur à la somme des taux des contributions mentionnés à l'article L. 136-3 du présent
Source officielleCour d'Appel
6253cb86bd3db21cbdd8db26
4 avril 2011
4 avril 2011
. ; - débouté les parties pour le surplus, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - dit que les dépens, en ce compris les frais d'expertise
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG
ECLI:CEDH:001-49409
19 octobre 1994
19 octobre 1994
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Source officielleChambre Etrangers/HSC
689acace8a5703d75a6684ef
6 août 2025
6 août 2025
37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.
Source officiellePage 20 sur 185