Partant, le requérant pouvait légalement être détenu, en attendant un nouvel éloignement, sur base de l’article   8.3 d) de la Directive Accueil et de l’article 74/5, § 1 er , 2 o de la loi sur les

de procédure civile, *dit n'y avoir lieu d'ordonner la ré ouverture des débats, * déclaré irrecevables les exceptions de procédure soulevées par les défendeurs en violation des dispositions de l'article

[X] [S] demandent à la cour de : - leur donner acte du respect par eux des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile ; - de confirmer l'ordonnance déférée ; - d'ordonner le sursis à

puis de femme de service du 2 avril au 22 septembre 1984, une allocation à raison de la perte de son emploi et des dommages-intérêts pour résistance abusive alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article

Sur le premier moyen : Vu l'article 808 du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les

74 du code de procédure civile, ensemble les articles 446-2, 446-4 et 861-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 74, 446-1, alinéa 1, 446-2, 446-4 et 861-3 du code de procédure civile

Pour déclarer irrecevable cette exception, l'arrêt retient qu'il résulte de l'articulation des articles 118 et 74 du code de procédure civile que toutes les exceptions de nullité de fond, fussent-elles

; qu'aux termes de l'article 74 du code des marchés publics alors en vigueur : (...) II. - Les marchés de maîtrise d'oeuvre sont passés selon les modalités suivantes (...) - 3.

; qu'aux termes de l'article 74 du code des marchés publics alors en vigueur : (...) II. - Les marchés de maîtrise d'oeuvre sont passés selon les modalités suivantes (...) - 3.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 74, alinéa 1, du code de procédure civile, ensemble les articles

DUQUEL ELLE AVAIT BENEFICIE D'UN CONGE DE MATERNITE, AU MOTIF QUE LES DECOMPTES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE MALADIE NE COMPORTAIENT PAS LA MENTION DU VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES, ALORS QUE L'ARTICLE

exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris de l'incompétence des tribunaux judiciaires, le litige relevant de la compétence de la juridiction administrative ; Mais attendu qu'aux termes de l'article

tribunal de grande instance postérieurement à une défense au fond, la cour d'appel a exactement décidé que l'exception retenue par le tribunal était irrecevable par application des dispositions de l'article

Sur le premier moyen : Vu l'article 1413 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 74 du même code : Attendu que l'opposition à injonction de payer n'ayant pas à être motivée, les

d'une « exception d'incompétence » qui aurait dû être soulevée in limine litis (arrêt p. 4, al. 9) la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles

par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à la société Marciano Gestion Informatique, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles

deuxième et troisième branches : Attendu qu'il est encore fait grief aux arrêts d'avoir statué comme ils ont fait alors, selon le pourvoi, d'une part que, pour priver le salarié du bénéfice de l'article

pas été soulevée avant toute défense au fond, cette exception de nullité était irrecevable ; qu'en annulant pourtant les significations des contraintes pour vice de forme, la cour d'appel a violé l'article