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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021031828

Admin. suprême

2 septembre 2009

2 septembre 2009

L. 122-5 du code pénal, l'emploi de l'arme peut également être envisagé : / - soit dans le cadre de l'état de nécessité (article 122-7 du code pénal), -soit en cas de crime ou délit flagrant pour en

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

63c256870bfda47c90075fde

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

-participer, en présence d'un représentant du client, à la procédure d'interpellation conformément aux dispositions de la législation en vigueur et notamment de l'article 73 du code de procédure pénale

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67081b3e89f19e8c50f8d7aa

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

73 du code de procédure civile qui définit les exceptions de procédure.

Source officielle
CA

11e Chambre A

6035730484accf993bdd3d06

Appel

26 avril 2016

26 avril 2016

Coq Noir [Adresse 1] fondée sur la revendication du statut des baux commerciaux par application de l'article 73 du code de procédure Civile, L 145-60 du Code de Commerce et 1134 du Code Civil .

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200108

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

73 du code de procédure civile, mais un moyen de défense au fond opposé à la demande de liquidation, recevable en tout état de cause, par application de l'article 72 du même code. 12.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

67ec314bdd062d9f810e1dc2

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

367 et suivants du Code de Procédure Civile, DONNER ACTE à la société MIC INSURANCE de ce qu’elle ne s’oppose à la jonction des deux instances, Vu les articles 378 et suivants du Code de Procédure

Source officielle
TJ

Chambre des référés

668c15d1894f7f4d2e034211

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la compétence du juge des référés L'article 73 du code de procédure civile indique que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e88b9c3ea43407b9fbc4c1

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur le moyen tiré de la qualité de l’auteur de l’interpellation Aux termes de l’article 73 du code de procédure pénale, alinéa 1 : « Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6285e1506a1876057df5d414

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

qui sera déposé conformément à l'article 1275 du Code de procédure civile par Maître Denis-Clotaire Laurent, avocat au barreau de Paris, - fixer selon les articles 1273 et 1274 du Code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00417

Cassation

9 février 2012

9 février 2012

L. 1121-1 du Code du travail, ensemble l'article 9 du Code civil et l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 4°) ALORS QUE l'employeur ne peut mettre fin de manière unilatérale à un avantage contractuel

Source officielle
CA

16e chambre

6031fa50925cec32b32b9ddc

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

Aux termes de l'article 73 du code de procédure civile «constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours»

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c76

Appel

28 novembre 2003

28 novembre 2003

Y..., il déclare qu'il n'a fait qu'appliquer les dispositions de l'article 53 du Code de procédure pénale et du Code de déontologie pour la police.

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69d093c1cdc6046d470f579e

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

SUR CE LE TRIBUNAL, Selon l'article 73 du code de procédure civile « Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NNUO S.A.S. EUROCHAPc/S.A

6879d85a65b5a3ab8ca54e8b

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

15 et 16 du code de procédure civile de juger irrecevables et de rejeter les conclusions et pièces notifiées par la société Eurochap le 18 avril 2025 comme étant tardives. 6- L'article 15 du code de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300344

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

2297 du Code Civil, " les articles 711 à 832-2, 832-4 à 2283 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux articles 2298 à 2302 " ; que cet article 2302 disposait "les dispositions

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

67ec3145dd062d9f810e1cf9

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

328 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 378 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 367 du Code de procédure civile, Vu l’ordonnance de référé du 14 avril 2023 (RG N° 22/6058),

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

66878d1f05d6f7f678d4953a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

- condamner Mme [T] [K] à verser à Mme [O] [C] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6a0e1b57cdc6046d475bb3fb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article 330 de ce même code définit l’intervention accessoire comme celle qui appuie les prétentions d’une partie.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6545ee064ac6088318da10f8

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

ou man'uvre des indemnités journalières indues et de l'article 313-1 du code pénal, comme des poursuites ayant donné lieu à la condamnation pénale, que le délit d'escroquerie à l'égard de la caisse est

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6711faac7603bf88a1884627

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Sur la régularité des actes de signification Aux termes de l'article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière

Source officielle