706-3 et 706-14 du Code de procédure pénale et agissant dans les délais déterminés par l'article 706-5 du code précité.

aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, 112-2, 131-30, 131-30-1 et 130-30-2 du Code pénal, 702-1, 703, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

704 et 705 du code de procédure civile.

706-53-2 du code de procédure pénale, le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles contient des informations relatives à la personne elle-même ainsi que des informations

, à payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'ancienne salariée de son administrée et à prendre en charge les dépens de l'instance, bien que la SCP [1] n'ait pas été

liquidateur de la [2], à payer à Monsieur [J], [A], [V] [G] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens '.

[B], intervenue le 28 juin 2024, est exclusif de la condition d'urgence ; que la chambre de l'instruction a violé les articles 706-91, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en se fondant,

X... ne pouvait être réintégré, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, ensemble les articles L. 122-32-2 à L. 122-32-5 du même Code ; Mais attendu que les

préliminaire, 145-2, 706-71, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que la défense doit disposer, en amont du débat devant le juge des libertés et de la détention sur la prolongation

706-3 du Code de procédure pénale ne comportait aucune distinction quant à la date de l'infraction, aurait violé la loi du 30 décembre 1985, l'article 18 de la loi du 6 juillet 1990 et l'article 2 du

Par jugement du 21 septembre 2017, ce tribunal a : - déclaré l'action irrecevable comme prescrite ; - condamné [T] [L] à payer à la banque LCL la somme de 1.800 euros en application de l'article 700

8 de la Convention européenne des droits de l'homme », la Chambre de l'instruction a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 706-96, 706-95-12, 706-95-13,

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; que ces sommes n'ayant pu être recouvrées, le syndicat des copropriétaires a assigné le 13 août 2013 la société Axa France IARD,

X..., dans le fondement de sa condamnation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel d'Amiens

A... sollicite encore la condamnation du CIFD à lui verser une indemnité de 8000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

700 du code de procédure civile au prétexte qu'elle aurait fait obstacle au règlement amiable de la succession de Germaine A..., la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que celui qui

6, § 1er, de la Convention des droits de l'homme, ensemble les articles 706-150 et 591 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il résulte de l'article 6 de la Convention des droits de l'homme des que