avait disparu ; que l'arrêt attaqué en a déduit l'extinction de la servitude de passage ; que, par conséquent, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, violant les articles

des biens de la société anonyme Ricin, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

exclusion d'une condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

directeur général de cette société et créancier subrogé dans les droits d'un créancier inscrit, a formé un dire pour demander, notamment, la remise de l'adjudication en invoquant, conformément à l'article

l'instruire auquel un refus lui aurait été opposé pour cause d'emprise ou de servitude ; que les servitudes s'éteignent par le non usage pendant trente ans, mais aussi, conformément aux dispositions de l'article

d'un terrain contigu et désenclavé, ces derniers ne pouvaient se prévaloir de la servitude conventionnelle, devenue sans objet, attachée au fonds qu'ils avaient acquis, la cour d'appel a violé les articles

703, 705 et 706 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, souverainement, que le seul passage à pied et en véhicule convenu à l'acte du 28 mars 1997 concernait la parcelle [...] et,

Selon l'article 703 de l'ancien code de procédure civile, le jugement statuant sur la demande de remise de vente forcée n'est susceptible d'aucun recours.

6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 703, 712, 706-71, 591, 592, 593 du code de procédure pénale et du principe général de respect des droits

du 29 juin 1992, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction temporaire du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1244-2 du Code Civil, la décision du Juge prise en application de l'article 1244-1 du Code Civil suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier ; Qu'il résulte des articles

X... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable ; Mais attendu qu'en application de l'article 703 du code de procédure civile ancien, le jugement qui ordonne la remise d'une adjudication

père, auteur de l'infraction, la réparation de leur préjudice, n'aurait pu, peu important les considérations d'ordre moral justifiant ce choix, décider de leur allouer une indemnisation sans violer l'article

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société LL2LOC aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société LL2LOC

d'inscrire une hypothèque légale soit ouverte à l'admnistration fiscale, ce qu'il appartient à cette dernière de vérifier si elle entend faire usage de cette garantie ; que le tribunal a violé les articles

a été frappé d'appel; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel des époux Z... irrecevable alors que, selon le moyen, d'une part, échappent aux dispositions restrictives de l'article

Y..., avec un chemin public bordant les deux parcelles, de sorte que, selon elle, le droit de passage n'était pas cause par l'enclave, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et

rechercher, comme elle y était invitée, si cette contestation ne constituait pas une cause grave justifiant la remise de l'adjudication, le Tribunal aurait méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article