6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 703, 712, 706-71, 591, 592, 593 du code de procédure pénale et du principe général de respect des droits

édifié sur la parcelle cadastrée section [...] , qui ne pourront l'emprunter ; qu'en statuant pourtant ainsi, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article

131-30, 133-3 du code pénal, 702-1 et 703, 706-31 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté comme mal fondée la requête d'Abdelmalik X.

pour les usagers de la servitude, alors que le passage en voiture dans une allée mesurant 2,25 m de largeur ne petit se faire qu'au pas et avec prudence ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application de l'article

Se prévalant de l'article 702 du code civil, elle soutient que les consorts [A] qui ont acquis une maison avec « cour derrière » et « remise à la suite », la transformation de la remise en garage constitue

à l'exposé du litige, ainsi qu'à son dispositif , l'ordre des mentions du dispositif étant indifférent dès lors que le tribunal a « rejeté toute autre demande »; Sur la servitude de passage L'article

déjà, dans son arrêt mixte du 7 novembre 2012, indiqué que la servitude de passage jusqu'alors réservée à des propriétés non bâties allait de ce fait nécessairement se trouver aggravée au sens de l'article

condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703. () / L'exclusion de

au 18ème siècle ; qu'en procédant à une comparaison entre la situation en 2003 et la situation actuelle pour en déduire qu'il n'y avait pas eu aggravation de la servitude, la cour d'appel a violé l'article

servant serait aggravée selon que le fossé de drainage qui aboutissait dans la Somme serait destiné à assainir des pâtures ou un étang, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ; que par ailleurs, en application de l'article

139 du présent code, la juridiction compétente en application de l'article 702-1 du même code, le juge de l'application des peines en application des articles 712-8 et 739 du même code, ou le juge aux

139 du code de procédure pénale, la juridiction compétente en application des dispositions de l'article 702-1 du même code, le juge de l'application des peines en application des dispositions des articles

1353 actuel du code civil, ensemble l'article 702 du code civil, 2° Alors en deuxième lieu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le motif hypothétique ou dubitatif équivaut à un

et de séjour des étrangers en France et sans préjudice de l’article 702-1 du code de procédure pénale, s’il en fait la demande avant le 31 décembre 2004, tout étranger justifiant qu’il résidait habituellement

mai 1998, qui, pour excès de vitesse, l'a condamnée à 2 500 francs d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

article n'a pas été violé en l'espèce dès lors que M.

131-30, 131-30-1 et 131-30-2 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 702-1 et 703 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment le titre IV du livre