C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 380-1, 618, 670 et 670-1 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-3 du code

Le moyen est pris de la violation des articles 593, 595-34, 695-22-1 4° et 695-24 du code de procédure pénale. 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a accordé la remise de M.

litige, l'article 5 du code civil et l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

[I] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

175 du Code pénal ancien ; "alors qu'en vertu de l'article 175 ancien du Code pénal, l'amende ne peut excéder le quart des restitutions et indemnités ni être au-dessous du douzième ; qu'en l'espèce

sociale, la cour d'appel a violé les articles 5 à 7 dudit Accord de sécurité sociale du 2 mars 1987 conclu entre la France et les Etats-Unis et les articles L. 111-2-2, L. 311-2 et L. 311-3 du code

Dans leurs conclusions notifiées le 2 février 2026, les sociétés Arkolia énergies et Arkolia Invest 7 demandent à la cour de: Vu les article 409, 564 et 122 du code de procédure civile Vu les articles

X... la réparation de son préjudice, la cour d'appel a dénaturé par amputation l'attestation susvisée et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, la cour d'appel a elle-même

L. 2143-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2143-3 du code du travail : 12.

du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige, et les articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

d'appel a violé l'article 1355 du code civil anciennement 1351. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9.

à 16 amendes de 400 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 261-3, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4, L. 212-7 et L. 611-10 du Code du

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

intention de participer à la grève, ne peuvent être considérés comme grévistes, au sens de l'article L. 1222-7 de ce code et du préambule chapitre III du RH0924, avant la date et l'heure à partir desquelles

d'appel a violé les articles L. 243-7-2 et R. 243-60-3 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 4.

départementale des territoires et, d'autre part, que la cote du repère géodésique pris comme point zéro est de 79,205 NGF ; "4°) alors que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire ou mieux s'en

212-7 et L. 611-10 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, 427, 429, 485, 512, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a