450 du code de procédure civile

instance et d'appel en accordant pour ces derniers à Maître Philippe Chabaud, avocat, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société anonyme SMA S.A. ; - condamné la société anonyme SMA S.A. aux

331 du Code de procédure civile, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Y VENIR la partie requise.

moyen : Vu les articles 693 et 694 du code civil ; Attendu que, pour dire que les fonds des époux Y... et de Mme Z... ne bénéficient pas d'une servitude de passage acquise par destination du père

9 du code de procédure civile, des articles 1315, 1134 et 1147, 1184 et 1338 du code civil et de l'article L312-48 du code de la consommation, de : - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a: # prononcé

la société S3V dans sa demande formée par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles, - condamner M.

à la transmission du dossier en application de l'article 82 du code de procédure civile.

[D] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner M.

- l'application combinée des articles 691 et 692 du code civil exclut la destination du père de famille comme fondement d'une servitude discontinue, et donc notamment de passage. - M.

699 du code de procédure civile.

695 et 696 du code de procédure civile.

Hold Invest aux dépens d'appel, distraits au profit de Maître Yanis SOUHAILI, avocat au barreau de Mayotte, conformément à l'article 699 du code de procédure civile, Condamne la S.A.S.

450 du code de procédure civile

[T] [P] demandent à la cour de : Vu l'article 835 du code de procédure civile et les articles 693 et suivants du code civil, -infirmer l'ordonnance de référé en date du 18 juin 2025 rendue par le tribunal

786 du code de procédure civile).

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