AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
6896d7b7fd8bd33bb83ea597
7 août 2025
7 août 2025
d'appel avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Fabienne de FILIPPIS, avocat, sur son affirmation de droit.
Source officiellePage 20 sur 6319
1ERE CHAMBRE
69d96028cdc6046d47cfcd2f
10 avril 2026
10 avril 2026
699 du Code de procédure civile.
Source officielle