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126 368 résultats pour « article 699 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème chambre

6896d7b7fd8bd33bb83ea597

Appel

7 août 2025

7 août 2025

d'appel avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Fabienne de FILIPPIS, avocat, sur son affirmation de droit.

Source officielle

Page 20 sur 6319

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TJ

1ERE CHAMBRE

69d96028cdc6046d47cfcd2f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69fc2247cdc6046d47e15af6

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Stanislas COMOLET dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

67061e59fde28ee420711349

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

qu'il supportera les dépens d'appel, distraits conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

678750a8892c83ef59be595b

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de procédure civile; - condamner in solidum les appelants aux dépens dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

6ème Chambre A

6438f364a942a604f5e938c1

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le même aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

616333d2f74a27a178b843ba

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

700 du code de procédure civile, - condamner in solidum les époux [L] aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

8ème chambre

62736a43a58162057dac66b2

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens avec droit de recouvrement direct au profit de Maître TRENTE de la SELARL LEXFACE, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

66901d11af84b0bef080c986

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

61639211c171f9a1fe14c67e

Appel

24 novembre 2010

24 novembre 2010

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. PRÉTENTIONS ET MOYENS DE M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1ddecdc6046d4714cc03

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbffbd3db21cbdd8ece0

Appel

17 octobre 2011

17 octobre 2011

700 du code de procédure civile outre sa condamnation aux dépens de première instance et d'appel sous le bénéfice, pour ceux d'appel, de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6164226b183290ee74ce7776

Appel

20 janvier 2010

20 janvier 2010

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6789f3cac2a5bdff97030088

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

699 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

68fb977f11af6ba0065f3927

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

700 du code de procédure civile ; CONDAMNER le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Franck LAFON, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre sociale

660f950ca40f8b0008cb7785

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

700 du code de procédure civile, - condamner l'assurée aux entiers dépens de première instance comme d'appel, - octroyer à la Selarl [5] le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

67134bfb208351cec6586689

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Service des référés

66158795db5098996d5ad7ac

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la SAS [Localité 9] BIOENERGIES aux entiers dépens ; - Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Me Damien

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

68660f85bbe0ac41ca81b1a5

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le condamner aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la société [8].

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

66ff85a7a4ff9ec259c09633

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[R] aux dépens avec droit de recouvrement direct dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile ainsi qu'à verser à CA Consumer Finance la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du

Source officielle