[E] aux entiers dépens en allouant pour ces derniers à la SELARL Patricia Minault agissant par Me Patricia Minault, avocat, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Attendu que le total des sommes dues par les époux X... au syndicat des copropriétaires s'établit comme suit : 7373, 94 euros + 488, 34 euros + 9 697, 20 euros = 17 559, 48 euros auxquels il convient

  1, de la Convention s’est écoulé sans que l’affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l’Homme en application de l’article   48 de la Convention ; Attendu que dans sa requête

, dont distraction au profit de Me Francis Deffrennes, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

    On 23 September 2013 the complaints raising issues under Article 3 and Article 5 §§ 1 and 4 were communicated to the Government and the remainder of the application was declared inadmissible

Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile, Condamner solidairement la société Dom'Optik et M. [C] [F] aux entiers dépens ».

L. 311-48 devenu L. 341-1 du code de la consommation) la notice d'assurance comportant les conditions générales (article L. 311-19 devenu L. 312-29).

par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS, titulaire d'un office d'avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du N.C.P.C.

par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS, titulaire d'un office d'avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du N.C.P.C.

Sur les demandes accessoires Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou

civile ; Les CONDAMNER in solidum aux entiers dépens avec distraction au profit de la SELAS Cloix & Mendes-Gil en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ».

700 du code de procédure civile, - de condamner la société PREPA CT aux entiers frais et dépens, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

être recouvrés par Maître Nicolas DUVAL, Avocat au Barreau de Paris, dans les formes prescrites à l'article 699 du Code de procédure civile.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant rappelé que l'article 8.3 du contrat prévoyait que la société Castorama procéderait au paiement des factures de son sous-traitant pour tout

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, M.

, Vu le Code de procédure civile et notamment ses articles 16, 455, 768, 699 et 700, Vu la jurisprudence précitée, Vu les pièces versées au débat, Il est demandé à la Cour d'appel de Poitiers

S'agissant de la demande de suppression, l'article 696 du code civil, prévoit que « quand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user ».

[S] à lui verser la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile .