qui n'est pas non plus un titre récognitif de la servitude n'émane pas de surcroît du propriétaire du fonds asservi, la Cour d'appel a encore violé les articles 691 et 695 du code civil ; 3°- Alors qu'en

688 et 691 du Code civil ; Attendu que les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées et que les servitudes discontinues ne peuvent s'établir que

684 du Code civil ; d'autre part, que la servitude de passage, qui est une servitude discontinue, ne peut pas s'acquérir par prescription trentenaire ; que la cour d'appel, qui a admis l'établissement

  Après quelques modifications, le §4 de l’article 691 du Code de procédure civile, tel qu’introduit par l’article 16 §1 de la loi 4055/2012, en vigueur aujourd’hui, se lit comme suit : «...4.

X... n'était pas certaine, qu'ainsi, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 544, 1134, 691 du Code civil et 61 du Code rural, alors encore que, ce faisant, la Cour d'appel

2244 et suivants du code civil, ensemble l'article 2262 dudit code ; 2 / que les consorts C... avaient fait valoir que dès 1989, M.

544 et 691 du Code civil.

455 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 695 du code civil ; Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l'égard

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

valant titre, la cour d'appel a violé les articles 691 et 1134 du code civil ; ALORS, 3°), QUE, subsidiairement, dans ses conclusions d'appel, Mme Y... se fondait exclusivement, pour revendiquer l'existence

700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à M.

  Pursuant to Article 691 of the Civil Code, as applicable from 10/07/2001, in the event of a tenant’s death, a person who has lived in de facto cohabitation with the tenant shall also succeed to

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 691 et 700 du Code civil ; Attendu que les servitudes discontinues ne peuvent

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

  Après quelques modifications, le §4 de l’article 691 du Code de procédure civile, tel qu’introduit par l’article 16 §1 de la loi 4055/2012, en vigueur aujourd’hui, se lit comme suit : «...4.

647 du Code civil, la Cour d'appel a violé le texte susvisé et les articles 2 et 3 de la loi du 23 mars 1855.

690 et 691 du code civil, ensemble le principe du consensualisme ; ALORS QUE, deuxièmement, la publication des actes constitutifs de servitude n'est prescrite qu'à des fins d'opposabilité aux tiers ;