la voie publique, conformément aux articles 682 et 683 du code civil, le cas échéant préciser l'assiette, les dimensions et les caractéristiques du passage à créer,– fournir tous éléments permettant au

Aux termes de l’article 683 du code de procédure civile : « Sous réserve de l’application des règlements communautaires et des traités internationaux, la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires

684 du code civil.

Aux termes de l'article 683 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve de l'application des règlements communautaires et des traités internationaux, la transmission

544, 545, 682, 684, 685 et 2227 du code civil, qu’il : - juge que le fond constitué des parcelles n°[Cadastre 9], [Cadastre 10] et [Cadastre 4] pour lesquelles [Adresse 17] [Localité 15] [Adresse 20]

[X] a introduit la présente procédure à l'encontre des consorts [E]/ [O], au visa des articles 682 des 683 du code civil, soutenant que la parcelle AC n° [Cadastre 3] lui appartenant est enclavée et sollicitant

684 du code de procédure civile, un acte de poursuite avant le 30 juin 2018 ; - en application des articles 873 et 1309 du code civil, elle n'est tenue personnellement au paiement de la dette fiscale

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Aussi, en l'absence de convention bilatérale particulière, et selon l'article 683 du code de procédure civile, les règles de droit commun du code de procédure civile relatives aux notifications adressées

dans cet acte comme propriétaire de ces parcelles, cette servitude étant établie au profit de ces fonds conformément aux dispositions des articles 637 et 686 du code civil ; Que la desserte de la parcelle

32 du code de procédure civile, Vu l'article L.162-1 du code rural, Vu les articles 682 et 683 du code civil, réformer le jugement déféré en ce qu'il a : - constaté l'existence d'un chemin d'exploitation

682 et 683 du code civil ; qu'en énonçant, dès lors, pour dire que M.

682 et 683 du code civil.

de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile.

785 du Code de Procédure Civile.

14, 683, 684, 688 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné

[Z], contenant notamment la mention suivante : le greffier en chef, conformément à l'article 683 du code de procédure civile... vous convoque à l'audience...

682 du code civil, sur les fonds dont les consorts Y... et le groupement forestier sont propriétaires ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de cet article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont