H... irrecevable comme tardive ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire

Bruno Y... prie la Cour, par dernières conclusions du 5 août 2016, de : au visa des articles 682 et suivants du code civil, 568 du code de procédure civile, - confirmer le jugement en toutes ses dispositions

Aux termes de l'article 688 du code civil, les servitudes sont ou continues, ou discontinues.

nécessité", quand la possibilité de garer son automobile dans un lieu privé attenant à sa maison d'habitation correspond à l'usage normal d'un fonds destiné à l'habitation, la cour d'appel a violé l'article

682 du Code civil et L. 161-5 du Code rural ; Mais attendu qu'ayant constaté, adoptant les conclusions de l'expert judiciaire, que la parcelle n° 208 était attenante à un sentier communal qui avait

[N] [P], pris en son nom personnel et en qualité d'héritier de Mme [F] [H] épouse [P], demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 6 juillet

682 et 685 du code civil, elle était mal fondée. 16.

Il convient donc de rechercher, comme l'a relevé le tribunal, si l'état d'enclave des parcelles n° [Cadastre 8] et [Cadastre 9] a cessé et si leur desserte est suffisante au sens de l'article 682 du code

est enclavée tant au regard des dispositions de l'article 682 du code civil par rapport à la parcelle B 229, que de celles de l'article 684 du même code, par rapport aux parcelles B 1515 et 1516, - ordonné

682 du Code civil; d'autre part, que si le propriétaire de deux héritages, entre lesquels existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention

X... demande la réattribution, est enclavée et que, si son propriétaire dispose, par application des règles de l'article 682 du code civil, d'une servitude de passage sur le fonds voisin pour assurer sa

(ACTUELLEMENT X...), CE PASSAGE NE CORRESPONDAIT PAS A L'UTILISATION NORMALE DE LEUR PROPRIETE, QU'ELLE A, DES LORS, ADMIS, A BON DROIT, QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 683 DU CODE CIVIL, IMPOSANT DE

700 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article 685 du code civil, si le fonds est enclavé, l'assiette du passage peut s'acquérir par la possession trentenaire réunissant toutes les conditions de l'article 2229 du code civil

Par leurs dernières conclusions, les appelants, sur le fondement des articles 246, 682, 683 et 684 du code civil, L 111-1-2 et L 146-4 du code de l'urbanisme, demandent à la cour de : Au principal,

Au soutien de sa demande principale et au visa de l’article 682 du code civil, la SCI SOJE fait valoir que les parcelles [Cadastre 2] et [Cadastre 4] ne bénéficient d’aucun accès sur la voie publique en

Y..., propriétaires de la parcelle cadastrée 1114, en rétablissement du libre accès à leur propriété contigue cadastrée 1115 et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'article

701 du Code civil, alors, d'autre part, que les dispositions de l'article 701, paragraphe 3, du Code civil ne sont pas applicables aux chemins d'exploitation qui ne doivent être supprimés que du consentement