des articles 85, 86, 679, 681 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte déposée contre M.

765, alinéa 2, de l'ancien Code de procédure civile, seulement applicable à la clôture d'un ordre judiciaire, sans violer le domaine d'application de ce texte ; 2 / que l'article 765, alinéa 2, de

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

688 du code de procédure civile.

la nullité de toute la procédure par application des règles d'ordre public édictées par les articles 681 à 684 du Code de procédure pénale et, d'autre part, a refusé d'annuler la procédure et de dire

684 du code civil sur la parcelle cadastrée section [...] , dit que, par application des articles 682 et 683 du code civil, le passage permettant de désenclaver la parcelle [...] , appartenant à la ville

Après avoir rappelé les dispositions des articles 688 alinéa 1, 684-1 et 686 du code de procédure civile et invoqué la circulaire consolidée du 1er février 2006 relative à la transmission internationale

[M] [W] demande au juge de la mise en état de : « Vu les dispositions des articles 114, 336, 648, 649, 684, 685, 688, 700 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 2224 du Code civil

Y... et Z... p. 16), la cour prive encore sa décision de toute base légale au regard des articles 682 et 683 du code civil.

684 du code civil et subsidiairement de l'article 682 du code civil.

Aux termes de l'article 379 du code de procédure civile, le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

de l'article 699 du code de procédure civile.

682, 685-1 et 683 du code civil ; 2.

édictée par ce texte pour l'inobservation des délais impartis par l'article 689 de ce code est encourue de plein droit, en l'absence de tout préjudice ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en

Par ailleurs, si la SA Carthagea justifie qu'en application des articles 685 et 687 du code de procédure civile, le Procureur de la République a visé l'original de l'acte qu'il lui avait remis et que ce

684 du code civil mais seulement sur celles des articles 682 et 683 du même code, en second lieu que son héritage bénéficie d'un second accès au sud par un chemin non cadastré qui rejoint la rue Emile-Zola

violation des articles 682, alinéa 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, portant renvoi de B... devant la cour d'assises, a été rendu sans qu'il ait été constaté que

684 à 687 du Code de procédure civile applicables en l’espèce ; que l’article 1 de la convention précitée prévoit une transmission des actes par l’intermédiaire des ministères de la justice des deux états

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 679, 681 et 687 du Code de procédure pénale