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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6079b2149ba5988459c5593e
22 mai 1975
22 mai 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 62 ET SUIVANTS, 68 DU DECRET N 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 102 ET 105 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, 7, ALINEA PREMIER
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0420JUD001018004
20 avril 2006
20 avril 2006
Taormina bénéficiait à cet égard de l’immunité prévue à l’article 68 § 1 de la Constitution. 17.
Source officielleciv3
607940c59ba5988459c3e48a
12 juillet 1966
12 juillet 1966
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE, LE 20 NOVEMBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT, VU L'ARTICLE
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c58633
6 février 1996
6 février 1996
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que si le débiteur n'exécute pas ses engagements financiers
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55b14
18 décembre 1975
18 décembre 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 562, 563, 564 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 68 DE L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 MODIFIE PORTANT REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS
Source officiellesoc
6079b0bc9ba5988459c4fd52
8 juillet 1980
8 juillet 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 562, L. 563, L. 564 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 68 DE L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 MODIFIE, PORTANT REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c550ef
21 janvier 1972
21 janvier 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 4 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES CREANCES DES CAISSES NEES DE L'APPLICATION
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c554d0
4 juillet 1973
4 juillet 1973
LESSELIN, AVOCAT GENERAL, ET APRES EN AVOIR IMMEDIATEMENT DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI ; DONNE DEFAUT CONTRE RICHARD ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VENDEE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE
Source officielleciv2
607943739ba5988459c42595
19 octobre 1977
19 octobre 1977
GRIEFS DE SON MARI, DAME A S'EST FONDEE, NOTAMMENT, SUR DES ATTESTATIONS PAR ELLE FOURNIES EN CAUSE D'APPEL; QU'EN L'ABSENCE DE TOUT INCIDENT DE COMMUNICATION DE PIECES ELEVE PAR A CONFORMEMENT A L'ARTICLE
Source officiellecr
61372533cd5801467741bcf2
7 août 1990
7 août 1990
à la demande d'extradition présentée à son égard par le gouvernement de la Confédération helvétique ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59dcd
16 juin 2004
16 juin 2004
228 (devenu 300.7) de la CEE ainsi que les articles 67 et 68 du Code des douanes communautaires ; 2 / que le droit de battre un pavillon ne saurait être confondu avec le fait de hisser un pavillon
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0912DEC005913400
12 septembre 2002
12 septembre 2002
Sur le premier point, le tribunal administratif rappela que l’article 68 § 1 n° 2 du code civil de la RDA, qui prévoit qu’un contrat est entaché de nullité s’il est incompatible avec les principes de la
Source officiellesoc
6079b0ec9ba5988459c50c5d
9 juillet 1985
9 juillet 1985
MAIS, SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 14, ET 68 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE M. X...
Source officielleASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007663126
18 janvier 1980
18 janvier 1980
GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AUX FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT" ; QU'EN L'ABSENCE D'UN TEXTE DE VALEUR LEGISLATIVE SUR LE MARIAGE DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES, LES ARTICLES
Source officielleciv1
6137246acd58014677415533
1 février 2005
1 février 2005
présentée à titre subsidiaire tendant à ce que la nullité ne soit pas prononcée, se trouvant seulement motivée par la liquidation judiciaire ouverte à l'encontre du promoteur, la cour d'appel a violé l'article
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868764
26 mai 2009
26 mai 2009
8 à 8 quinquies (...) bénéficient d'un abattement de 20 % sur leurs bénéfices déclarés soumis à un régime réel d'imposition ou au régime prévu à l'article 68 F (
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021298078
20 novembre 2009
20 novembre 2009
l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, notamment son article
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030926077
22 juillet 2015
22 juillet 2015
Considérant qu'en vertu de l'article 68 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le
Source officielleciv2
60794c8b9ba5988459c45f6d
23 mars 1994
23 mars 1994
constitué avoué ; que la SNC a conclu contre elle en reprenant ses demandes de première instance ; Sur la nouveauté prétendue du moyen unique : (sans intérêt) ; Et sur le moyen unique : Vu les articles
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000036845260
26 avril 2018
26 avril 2018
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 68-27 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos : " Tout casino qui exploite les machines à sous dans un local
Source officiellePage 20 sur 2077