Aux termes de l'article 678 de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement notifié aux représentants

Selon l'article 678 du Code civil, on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcon ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a 19 décimètres

X... de supprimer des vues (porte de garage, le chien assis de la façade Ouest et fenêtre de la fenêtre Nord, et de les mettre en conformité avec les dispositions des articles 676 et 678 du code civil

* * * Par acte du 13 décembre 2021, Monsieur [U] a assigné Monsieur [X] [L] devant le tribunal judiciaire de Nîmes, sur le fondement des articles 678, 679, 682, 685, 701 et 706 du code civil, afin de

propriété ; qu'en interdisant aux époux [X] de stationner leur véhicule sous la fenêtre de Mme [P], en ce que cela porterait une entrave anormale au droit de vue de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article

avocat de sorte que la formalité de la notification préalable du jugement était applicable, -il s'évince des articles 678, 672, 673 et 748-1 et suivants du code de procédure civile que la notification

- Sur la violation des articles 678 alinéa 5 et 693 alinéa 1 du code de procédure civile : L'appelant reproche au tribunal d'avoir violé les articles 678 et 693 du code de procédure civile.

503 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1257 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de son arrêt rendu le 21 janvier 1982, la cour d'appel de Versailles, après avoir condamné Michel Y... au

675 à 681 du Code civil", établi sur leurs fonds toute une série de servitudes "non aedificandi, non altius tollendi, de construction d'ouvertures et de baies", stipulant notamment que les consorts X.

544 du code civil prohibant les empiétements, y compris en surplomb, sur la propriété d'autrui, et d'autre part sur celles de l'article 678 du code civil duquel il résulte qu'on ne peut avoir des vues

d'un balcon en limite séparative de sa propriété a pour effet de créer des vues obliques à l'intérieur de sa maison ainsi qu'une vue plongeante sur sa terrasse, en méconnaissance des dispositions des articles

accompagnant le projet étaient implantées, ni de cotes permettant d'apprécier l'insertion globale du projet dans son environnement, au regard notamment des possibilités d'atteinte aux dispositions de l'article

Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 29 décembre 2010, les époux [U] demandent à la cour : -de confirmer intégralement le jugement déféré, -de dire et juger sur le fondement de l'article

[R] [G], Mmes [E] [A], [F] [P] et [J] [G], enregistrée le 2 décembre 2013 ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles 678 et 1022-1 du code de procédure civile, qui sont applicables à la procédure devant

d’une ouverture laissant passer l’air pouvant s’ouvrir et se fermer et permettant d’apercevoir le fond voisin ; que la construction de son voisin a dès lors été édifiée en violation des règles de l’article

en obturation de la vue depuis la véranda Pour satisfaire aux obligations résultant des dispositions de l'article 678 du code civil sur l'interdiction des vues droites sur le fonds voisins dans l'hypothèse

[L] et Mme [E] ont désormais une vue droite et directe sur son terrain, en violation de l'article 678 du code civil.

; qu'au cas d'espèce, les consorts Q... s'abstiennent de toute démonstration en ce sens ; que dès lors, en l'absence de titre ou d'état d'enclave, les consorts Q... sont soumis aux dispositions de l'article