L. 1226-9 du code du travail, et a violé ledit texte et l'article L. 1226-13 du code du travail par fausse application, ensemble l'article L. 1233-67 dudit code ; 2°/ que l'adhésion

    Dans sa réponse du 26 mars 2001, l’Autorité de plainte considéra que les dispositions prises étaient suffisantes et renonça à proposer de prendre les mesures visées à l’article 67, alinéa

429,26 € et condamné le cabinet [U] [B] à lui verser une somme de 3 463,75 € à titre d’indemnité provisionnelle, outre 1200 € en application de l’article 700 du CPC.

111-2, 112-1 du Code pénal, 2 et 6 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966, 1 du décret n° 67-226 du 21 mars 1967, L. 313-3, L. 313-5, R. 313-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale

954 du nouveau code de procédure civile, en sorte qu'elle ne serait saisie d'aucun moyen sur les menaces affectant le recouvrement de la créance, la cour d'appel a violé ensemble les articles 954, alinéa

[Adresse 3] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge

Bien fondé du moyen Réponse de la Cour Vu l'article 625 du code de procédure civile et les articles L. 1233-67 et L. 1233-69 du code du travail dans leur rédaction antérieur à la loi n° 2011-893

L. 351-1, L. 351-3 et L. 351-4 du Code du travail, ensemble des articles 1134 et 1135 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui relève que M.

1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 nouveau de ce code ; 3°/ que la cour d'appel a affirmé péremptoirement que le marché litigieux ne constituait pas un marché à forfait pour

67 D, 67 D-1 à 67 D-4, 345, 345 bis, 347 et 440 bis du code des douanes français, Vu l'article L.312-3 et L.300-1 du code des relations entre le public et l'administration, Vu les articles 73, 74 et

Elle sollicite du juge des référés de : Vu l’article 145 et les articles 808 et suivants du Code de procédure civile de la Polynésie française, Vu le devis signé et les paiements effectués, Vu la mise

Citées suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile (remise de l'acte en l'étude d'huissier), Mme [U] [A] et Mme [Z] [A] n’ont pas comparu à l'instance.

67 A du code des douanes et le principe du respect des droits de la défense ; 3°/ qu'en considérant que la procédure de redressement dont les sociétés Equus et Meat import consulting avaient fait

représenté par Me Caroline MAINBERGER, avocat au barreau de STRASBOURG DEFENDERESSE : CAISSE DU CREDIT MUTUEL [Localité 3] CATHEDRALE anciennement CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 3] GUTENBERG enregistrée

trouvée déchue de son droit de revendiquer un privilège lui conférant un rang supérieur à celui que lui donnait sa seule hypothèque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

L.1233-3, L.1233-16, L.1233-67 et L.1235-1 du code du travail ; Alors 3°) que le juge, doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses trois branches réunies Enoncé du moyen 3.

1315 du Code civil ; 3 ) que dans ses conclusions d'appel, signifiées le 27 juin 2002, la société Bincofi s'engageait clairement à rétrocéder la maison d'accueil non pas à titre gratuit mais "à un