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10 519 résultats pour « article 662-4 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00955

Cassation

15 octobre 2013

15 octobre 2013

d'exploitation étaient en chute passant de 103 332 975 (15 753 010,49 euros) à 68 512 304 francs (10 444 633,41 euros) (soit une baisse de 66 %) tout comme le résultat avant impôt passant de 50 195 591

Source officielle

Page 20 sur 526

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01373

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

L 721-1 du code de commerce, ensemble l'article R 662-3 du même code.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

68fb978511af6ba0065f426e

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L'article R 661-1 alinéas 1 à 3 du code de commerce prévoit: Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

Source officielle
CA

Se. référés

6879d85d65b5a3ab8ca54eb1

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

MOTIFS Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement querellé Le premier alinéa de l'article R. 661-1 du code de commerce dispose que : « les jugements et ordonnances

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a0e0662cdc6046d475a2c24

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. " Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9c1b243a632b88ff8ca07

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

M et Mme [U] [S] font valoir qu'ils détiennent la moitié du capital social et que conformément à l'article L.223-27 alinéa 4 du code de commerce, ils peuvent demander la réunion d'une assemblée ainsi que

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d3a16dcdc6046d474af16e

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c36e40cdc6046d47da27c0

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L 621-1 er R 662-10 du Code de Commerce a été avisé de la date de l'audience et que les débats devaient avoir lieu en sa présence, La société, qui est identifiée sous le n° 814 667 713 RCS BORDEAUX (

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a19281fcdc6046d47541d07

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées le 18 mars 2026, la société JHTF demande à la cour de': Vu les articles L.624-9, R.624-13, L.624-16, R.621-21 et R.662-3 du code de commerce ; Vu les articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01133

Cassation

13 novembre 2012

13 novembre 2012

X... irrecevable comme tardif ; AUX MOTIFS QUE l'article R. 661-3 du code de commerce prévoit que le délai d'appel des parties à l'encontre d'une décision de condamnation pour insuffisance d'actif est

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f19a6dcdc6046d47ede8c6

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

I 2°, R.662-12 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1303 et suivants, 1178 du code civil, et de l'article L.211-2 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5a858cdc6046d4742d813

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article R. 661-1 du Code de commerce, Vu l'article L.131-1 du CPCE, « SE DECLARER compétent sur les demandes formulées ; DECLARER recevable l'action introduite

Source officielle
TJ

1re chambre civile

677c2f246f491b6d2638f269

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L324-1 du Code Rural et de la pêche maritime, Vu l’article L110-3 du Code de commerce, Vu les articles 1353, 1359 et 1360 du Code civil, A TITRE PRINCIPAL, DEBOUTER la société DISTRICERA de ses entières

Source officielle
CC

cr

61372609cd58014677422789

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 85 du Code de procédure pénale, 437-2 , 437-3

Source officielle
CA

Chambre 1-9

651fa4e9c601f0831899149e

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Ils fondent la compétence du tribunal de la procédure collective sur les articles L 622-17, L 622-1, et R 662-3 du code de commerce au motif que la demande de nullité de la saisie-attribution contestée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6801dcb82d41c0a3fc6ecabd

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

R. 661-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e990d1cdc6046d4735215b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[R] [F] demande au tribunal de : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, Vu les articles L. 653-3 et suivants du code de commerce, Vu les articles 695, 696 et 700 du code de procédure civile, *

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

69df269dcdc6046d47486051

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L. 441-6 du code de commerce, - subsidiairement s'il était fait application des dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce, de débouter la SAS MPO et la SAS A2MO de leur demande de condamnation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00173

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Examen de la recevabilité des pourvois contestée par la défense Vu les articles R. 661-1 et R. 662-1, 1° du code de commerce et les articles 462 et 525-2 du code de procédure civile, ce dernier alors

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2016:AV16003

Cassation

4 avril 2016

4 avril 2016

général Le Mesle, MOTIFS Lorsque le ministère public saisit le tribunal d'une demande d'ouverture de procédure collective ou d'une demande de sanction, l'article R. 631-4 du code de commerce, dans

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