Dans ses dernières conclusions, Monsieur [T] [V], représenté par Maître [F] [Y] demande au tribunal de : Vu les articles L631-4, L.651-2, L.653-4, L.653-5, L.653-8 du Code de commerce ; Vu l'article 768

jour du prononcé du jugement conformément à l'article 1153-1 du code civil -ordonné l'exécution provisoire en application de l'article 515 du CPC -condamné la SARL PARK AUTO à payer à M.

700 du CPC ainsi qu'aux entiers depens, - ORDONNER l'execution provisoire de droit sur le fondernent de l’article 514 du CPC.

à l'article L. 653-8. ».

Les diligences accomplies par le commissaire de justice en application des dispositions de l'article 659 du CPC nous paraissent suffisantes.

LA PROCEDURE RG 2025003646 OBD a, par acte extrajudiciaire du 31 décembre 2024, délivrés selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile, assigné VDM.

659 du CPC, et pour les motifs énoncés en sa requête de : Vu les articles L. 511-1, L. 523-1 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que les articles R. 511-1 et suivants du même Code, Vu l'article

LA CONDAMNER à la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

LA PROCEDURE ORANGE, par acte en date du 25 novembre 2024, délivré selon l'article 659 du CPC, assigne M. [V] à comparaître le19 décembre 2024.

Il soutient que l’ordonnance du 8 décembre 2020 contestée n’a jamais été signifiée, car la signification du 14 décembre 2020 selon PV 659 du CPC est nulle et non avenue, à défaut pour l’huissier d’avoir

659 du CPC Partie défenderesse : non comparante Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 7 novembre 2024, signifiée à la SAS GLS MEDICAL VALENTON selon les modalités

LA PROCEDURE Par acte extrajudiciaire en date du 11 juillet 2024 pour tentative puis du 30 juillet 2024, signifié selon les dispositions de l'article 659 du CPC, assignant monsieur [C] devant ce tribunal

Commissaire de Justice en date du 29/07/2025, La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné La SAS C.E elec devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de : * la somme de 7 656

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

[L] demande à la cour, au visa des articles L. 653-5, L. 653-8 al.3, L. 653-1, L. 653-4-4 du Code de Commerce, de : 'A titre préliminaire : - REJETER la demande de Maître [Z] [O], ès qualité de liquidateur

La procédure Madame [R] [F], par acte extrajudiciaire du 14 novembre 2024, a assigné la SAS RS PROPERTY, dans les conditions des articles 655 à 658 du code de procédure civile.

assistée de Maître Jérôme CULIOLI, Avocat au barreau de Nice et comparant par Maître Sandra OHANA, Avocat (C1050) ET : SAS [I], dont le siège social est 18 Rue Cuvier 25200 Montbéliard - RCS B 801 694 654

659 du CPC Partie défenderesse : non comparante Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 26 novembre 2024, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé