MITANCHET a été délivrée le 14 janvier 2003 au siège de la "société X... - expertise comptable" à la personne d'une secrétaire juridique se présentant comme dûment habilitée; Attendu qu'il résulte de l'article

de justice avait effectué toutes les diligences requises et notamment sans préciser si l'huissier avait déposé un avis de passage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

accomplies", sans fournir aucune précision sur ces diligences, les actes ne comportant qu'un texte préimprimé, la cour d'appel n'aurait pas mis la Cour de Cassation en mesure de contrôler le respect des articles

accomplies", sans fournir aucune précision sur ces diligences, les actes ne comportant qu'un texte préimprimé, la cour d'appel n'aurait pas mis la Cour de Cassation en mesure de contrôler le respect des articles

le directeur général des Impôts fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel formé par les SCI Antidot et SCI Ducanada, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles

l'huissier de justice pour s'assurer qu'il se trouvait bien au siège social actuel de la société Metareg ; que, en estimant néanmoins régulier l'acte de signification, la cour d'appel a violé les articles

Enfin, il reproche à la SAS [1] de ne pas l'avoir averti, ainsi que son conseil habituel, du prononcé du jugement rendu le 21 mai 2024. 3) Il n'est pas remis en cause que si l'article 654 du code de

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

655 du code de procédure civile ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654, 655, 693 et 694 du code de procédure civile, ensemble l'article 675

Y... le 14 octobre 1992 selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; que M.

, locataire et requérante, qui s'était dit habilité à le recevoir, et retenu que la lettre adressée conformément à l'article 658 du code de procédure civile avait été réceptionnée par ce même salarié,

Pour Monsieur [J] [C], en défense : Monsieur [J] [C] n'étant, ni présente, ni représentée à l'audience, le tribunal, constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure civile

L'UR 974 rétorque que la signification a bien été réalisée à la société appelante en la personne de Charles Z... qui a affirmé être habilité à recevoir l'acte, conformément aux dispositions de l'article

654, 655 et 656 du code de procédure civile, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que, pour débouter M. et Mme Y... de leur demande en nullité de l'acte de signification, prise de l'insuffisance

[Z] [I] a relevé un appel-nullité de ce jugement, priant la Cour, par dernières conclusions signifiées le 10 février 2010, de :  - au visa de l'article 654 du code de procédure civile et des procès-verbaux

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 655 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

et de Monsieur X... et, y ajoutant, d'AVOIR prononcé de nouvelles condamnations à l'encontre de la société GARAGE DE BRETAGNE au profit des intimés ; AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article

que, d'une part, en ne recherchant pas si la secrétaire, à qui l'acte avait été signifié, était habilitée à le recevoir, le tribunal d'instance aurait privé sa décision de base légale au regard des articles