AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référé président
67f96e030ea89248182a9b6a
3 avril 2025
3 avril 2025
remboursement de la taxe foncière, - les conclusions de l'association LES SAINTS APOTRES PIERRE ET PAUL sont irrecevables faute de précision de l'organe qui la représente et de sa qualité en vertu de l'article
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Cour d'Appel
SARL ATLANTIC CHEMPHARM LIMITEDc/SA PIERRE ET VACANCES DEVELOPPEMENT
6253c913bd3db21cbdd8728c
6 janvier 2005
6 janvier 2005
La société CAP COZ LOISIRS a fait valoir que cette assignation était nulle, comme ne comportant pas, contrairement aux exigences des articles 648 et 56 du nouveau Code procédure civile, la mention de l'organe
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