CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

272 900 résultats pour « article 648 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référé président

67f96e030ea89248182a9b6a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

remboursement de la taxe foncière, - les conclusions de l'association LES SAINTS APOTRES PIERRE ET PAUL sont irrecevables faute de précision de l'organe qui la représente et de sa qualité en vertu de l'article

Source officielle

Page 20 sur 13645

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

SARL ATLANTIC CHEMPHARM LIMITEDc/SA PIERRE ET VACANCES DEVELOPPEMENT

6253c913bd3db21cbdd8728c

Appel

6 janvier 2005

6 janvier 2005

La société CAP COZ LOISIRS a fait valoir que cette assignation était nulle, comme ne comportant pas, contrairement aux exigences des articles 648 et 56 du nouveau Code procédure civile, la mention de l'organe

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200783

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

L. 123-9 du code de commerce, ensemble l'article 648 du code de procédure civile et l'article L. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que le créancier saisit l'immeuble par acte signifié

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b168cdc6046d479c231b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir sur le fondement des articles 114, 54, 56 et 648 du code de procédure civile que le prénom du défendeur n'est pas une mention obligatoire et que M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Maurice Z

61372647cd5801467742451a

Cassation

11 mai 2004

11 mai 2004

8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 648 et 666 nouveaux du Code de procédure civile, 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, 121-5,

Source officielle
CC

comm

6079d3e19ba5988459c599d1

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

professionnelle avaient été rappelés ; qu'en jugeant toutefois que la mention des nom et prénom de l'huissier instrumentaire ne résultait d'aucune des énonciations de cet acte, contrairement aux exigences de l'article

Source officielle
TJ

JEX

67f81ecdcf40727a0044155a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

, Vu les articles 114, 478, 503, 647 et 649 du Code de procédure civile, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER la nullité de la signification de l’assignation

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0409DEC003170596

Admin. suprême

9 avril 1997

9 avril 1997

       Par arrêt du 9 mars 1995, la cour d'appel de Bologne réforma partiellement la décision attaquée et reconnut le requérant coupable de recel (article 648 du code pénal), aggravé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb5bd3db21cbdd91082

Appel

5 février 2014

5 février 2014

Ils font observer qu'en application de l'article 648 du code de procédure civile, il a été mentionné dans le commandement du 14 août 2012 le nom du représentant légal du syndicat de la copropriété alors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce0bd3db21cbdd91936

Appel

9 juillet 2014

9 juillet 2014

Ils font observer qu'en application de l'article 648 du code de procédure civile, il a été mentionné dans le commandement du 14 août 2012 le nom du représentant légal du syndicat de la copropriété alors

Source officielle
CA

16e chambre

5fda29be266e256e9d2d6544

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

diligentée contre elle est entachée de nullité aux motifs que d'une part, le commandement de quitter les lieux est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas les mentions prescrites à peine de nullité par l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c846bd3db21cbdd84c4e

Appel

11 décembre 1998

11 décembre 1998

112 à 116 du Nouveau Code de Procédure Civile concernant les actes de procédure ne sont applicables aux actes d'huissier que lorsqu'il y a inobservation d'une des mentions limitativement exigées par l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-9

64a7af3c3bcaf505db6962d0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 648 du code de procédure civile, tout acte d'huissier de justice délivré à une personne physique doit notamment indiquer sa profession et son domicile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cfe9a1cdc6046d47fe9e64

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Par ses conclusions du 22/10/2024 sur l'incident, MILLIET demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 54, 56, 114, 117, 648, 699, 700 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6032f1757c2ee265463aeeca

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

- Sur la nullité du commandement de payer et de l'assignation Les époux [Y]-[R] invoquent la nullité de ces actes au motif tiré de la violation de l'article 648 du code de procédure civile en ce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

64a6607fbbd03a05db96535c

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

de l'instance seront supportés par chaque partie, Mme [E] ayant en tout état de cause omis, dans son assignation introductive d'instance, de mentionner sa qualité d'avocate comme l'impose cependant l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA06397_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article A. 424-15 du même code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c2bb

Appel

19 juin 2008

19 juin 2008

SELARL X..., prise en la personne de l'un de ses membres Maître " (ici un espace laissé en blanc) " ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL IRCOS " ; Attendu, alors qu'en application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6b2

Appel

11 juin 2007

11 juin 2007

700 du nouveau Code de procédure civile ; Il fait essentiellement valoir l'argumentation suivante : 1) l'acte introductif d'instance est nul faute d'une part de viser le moindre texte ou article "

Source officielle
CA

Chambre civile

64ba21d0354f98d9699d4f48

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L'article 648 du code de procédure civile dispose que « tout acte d'huissier indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs (') si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination

Source officielle