commises par le débiteur en liquidation judiciaire », « que les tiers qui contractent en méconnaissance des dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce avec une personne faisant l&apos

S...: L'article 641-9 alinéa 1er du code de commerce dispose : ' Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement

; il méconnaît les dispositions des articles L. 256 et L. 57 du livre des procédures fiscales ; - le montant des intérêts de retard notifié méconnaît les dispositions de l’article 641 bis du code général

des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures et à la requête visées ci-dessus pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties.

Anastassios Z... le surplus de la succession de son frère, le jugement attaqué manque de base légale au regard de l'article 1010 du Code civil; et alors, d'autre part, que, conformément à l'article 641

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles 175 et 176 du décret du 27 novembre 1991, les réclamations sont soumises au bâtonnier par toutes parties par lettre

Par ailleurs, et aux termes de l'article 640 du code de procédure civile, lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de

L'article 641 al 2 dispose que ' Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de

, de la décision ou de la notification qui le fait courir, tandis que l'article 641 alinéa 2 du même code prévoit que lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier

[L] [C] demande à la cour, au visa des articles R.121-19 et R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 640, 905, 90 et 930-1 du code de procédure civile, de : - confirmer l'ordonnance

1967 et des articles 641 et 642 du code de procédure civile, s'agissant au surplus d'un délai préfix.

Pour s’opposer aux demandes de restitutions formées à son encontre, la SCI L ET M IMMOBILIER fait valoir, en application de l’article 641 du code de procédure civile et de l’article 4 de l’acte notarié

les parties disposaient d'un délai supplémentaire de deux mois, à compter du 23 juin 2020, pour accomplir des diligences, délai qui s'achevait à la date du 23 août 2020, étant rappelé qu'en vertu de l'article

les parties disposaient d'un délai supplémentaire de deux mois, à compter du 23 juin 2020, pour accomplir des diligences, délai qui s'achevait à la date du 23 août 2020, étant rappelé qu'en vertu de l'article

les parties disposaient d'un délai supplémentaire de deux mois, à compter du 23 juin 2020, pour accomplir des diligences, délai qui s'achevait à la date du 23 août 2020, étant rappelé qu'en vertu de l'article

à l'article L. 741-1.

du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 ou sa saisine en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7.