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8 971 résultats pour « article 63 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

6263992381d302277d8e8c10

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

par Maître Stéphane Fertier, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 20 sur 449

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

6a0f8497cdc6046d477fbb0d

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

L681-1 du Code de Commerce, quelle que soit la demande, le Tribunal examine si les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel définies aux articles L645-1 et L645-2 du Code

Source officielle
TCOM

REFERES

69b86e3ecdc6046d47e5f177

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

N° 22 AFFAIRE : SAS HAPPY TRADING / SARL REGUS ROLEGENERAL : N° 2025 000806 Moyens des parties : A l'appui de ses demandes fondées sur les articles 1103 et 1104 du Code civil et 700 du Code de procédure

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01853_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01426

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

364, 20 euros bruts, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300400_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté n° 2020-2079/GNC du 15 décembre 2020 fixant la nomenclature des activités de la construction prévue par la délibération n° 63 du 18 février 2020 portant sur les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2606440_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

du commerce et des sociétés, par l’intermédiaire de l’organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 123-33 du code de commerce, les informations relatives aux bénéficiaires effectifs.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2606441_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

du commerce et des sociétés, par l’intermédiaire de l’organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 123-33 du code de commerce, les informations relatives aux bénéficiaires effectifs.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503581_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

du commerce et des sociétés, par l'intermédiaire de l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce, les informations relatives aux bénéficiaires effectifs.

Source officielle
CC

cr

6137260dcd58014677422993

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

62 du Code de procédure pénale et n'a pas contrevenu aux articles 63-1 et suivants du même Code ; "alors, d'une part, que selon l'article 63-1 du Code de procédure pénale, la notification des droits

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008082321

Admin. suprême

5 juillet 2000

5 juillet 2000

l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES LOUEURS INDEPENDANTS DE VEHICULES demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 98-1076 du 27 novembre 1998 modifiant certaines dispositions du code

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR60782

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

[G] [E], en qualité de mandataire judiciaire de la société Atlantis 63, ayant fait l'objet d'une ouvertue de liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand du 14 avril

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68df5d784a4e15bf2fe4faae

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[T] demande à la cour de : Vu les articles 1130, 1137 du code civil, Vu les articles L.331-1 et suivants du code de la consommation, CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a : Donné acte

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2011787_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1761 du code général des impôts ; -le taux de 25 % de l'amende prévue par l'article 1761 du code général des impôts est disproportionné.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

65b0b7708d0ccf000877e360

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il en résulte que, contrairement à ce qui est soutenu par la société KALLISTE, le GIE EURO SANTE a satisfait aux exigences de l'article R624-11 du code de commerce et que sa créance a été régulièrement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01937

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

X..., pris de la violation des articles 6, § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 11, 63, 116, 171, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de

Source officielle
TCOM

Première chambre

69ad151acdc6046d47e9cd16

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de 10 jours fixé par l'article L 224-63 du Code de la consommation.

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a03

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

63, 63-1, 63-2, 63-3 et 593 du Code de procédure pénale, 5 1, 5 3 et 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, violation de la loi et manque de base légale ; "en ce que la

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300854_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes du paragraphe 2 de l'article 63 de ce règlement : " Est en principe considérée comme portant atteinte à la protection des intérêts commerciaux () la divulgation des informations suivantes :

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6971f5afcdc6046d4739b50a

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle